Dans le présent contentieux, les fournisseurs d'accès internet allemands SpaceNet et Telekom Deutschland contestaient devant les juridictions le fait de devoir conserver à partir du 1er juillet 2017 des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux télécommunications de leurs clients.

La loi allemande sur les télécommunications (TKG) les y oblige à des fins de la répression des infractions pénales graves ou de la prévention d'un risque concret pour la sécurité nationale et ce, pour une durée de plusieurs semaines.

La cour administration fédérale allemande souhaitait savoir si la TKG est compatible avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (directive « vie privée et communications électroniques »).

La CJUE estime que le droit de l'UE s'oppose une législation nationale prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

En revanche, elle ne s'oppose pas à une telle conservation dans plusieurs cas, lorsque par exemple l'Etat membre concerné doit faire face à « une menace grave pour la sécurité nationale ».

Elle conclut pour le cas allemand que l'obligation de conservation de la TKG s'étend à un ensemble très large de données relatives au trafic et de données de localisation qui peuvent donner des détails très précis sur la vie privée des personnes comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés. Il revient en conséquence au législateur allemand de se mettre en conformité avec les attentes de la justice européenne.



Source commentée :
CJUE, 20 sept. 2022, n° C‑793/19 et n° C‑794/19, Bundesrepublik Deutschland c/ SpaceNet AG, Telekom Deutschland GmbH