Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » impose aux propriétés des bâtiments tertiaires dont la superficie est supérieure à 1000 m2 de réduire leur consommation énergétique de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 pour parvenir à moins de 60 % d’ici 2050.

Cela implique donc les bâtiments industriels qui intègrent le plus souvent des zones de stockage, des entrepôts climatisés ou réfrigérés, les établissements d’enseignement, les restaurants, les hôtels, les salles du sport ou encore des bureaux.

L‘objectif du décret est de réduire les émissions de gaz a effet de serre, sachant que la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires représente 20 % de l’énergie en France. Le but est donc de garantir la sécurité nationale d’approvisionnement d’ici 2050, et enfin lutter contre le changement climatique.

En outre, les propriétés des bâtiments tertiaires devront également déclarer leur consommation énergétique via la plateforme OPERAT pour les années 2020 et 2021. Les données déclarées feront l’objet des valeurs de références pour calculer le taux de réduction de la consommation dans les années prochaines en tenant compte de plusieurs paramètres notamment climatique.

Pour répondre à cette réglementation, chaque acteur concerné devrait s’appuyer sur des experts de la performance énergétique pour déployer des solutions de réduction sur toute la chaine de valeur, et ceci en prenant en compte la composition du bâtiment, son histoire, l’historique de son entretien et de sa rénovation.

Par ailleurs, en cas d’absence de déclaration, un délai de 3 mois est accordé pour se conformer. Au-delà de ce délai le propriétaire ou locataire du bâtiment tertiaire sera publiquement mise en demeure. De même si les objectifs de réduction du DEET ne sont pas respectés, mais avec un délai de 6 mois accordé. Dans le cas ou le manquement à l’obligation de réduction persiste, des sanctions peuvent être appliquées.