La responsabilité étatique en matière de climat : une responsabilité naissante
Par Naoufal M'BIRIK
Posté le: 20/09/2022 21:35
Il convient de noter que la responsabilité de l’État en matière climatique en France est difficile à engager. Cette difficulté est liée à l’effet juridique minime des textes normatifs applicables dans ce domaine.
En clair en matière de responsabilité climatique de l’État, il n’y a pas une pénurie de textes, mais une absence de vigueur dans les formulations des engagements relevant de la compétence des pouvoirs publics. C’est pourquoi il a été jugé utile dans cet article, de souligner le silence des sources matricielles relatives à la responsabilité climatique de l’État. Ce silence tient au fait que les textes constitutionnels en matière d’environnement en général et plus particulièrement en matière climatique, connaissent des limites dans leur rôle de fixation du cadre général de responsabilité. Ensuite, les textes sectoriels qui devraient contribuer à corriger le tir, se trouvent éparpiller au point que l’on n’arrive pas à voir une bonne visibilité sur ces textes. En plus du silence de ces textes s’ajoute, une passivité des obligations conventionnelles en matière de climat. Cette passivité s’illustre dans l’idée selon laquelle les obligations climatiques conventionnelles étaient vêtues d’un caractère non contraignant.
Aussi, cette passivité est le fait d’une tardive transposition du droit supranational par la France. Les premiers catalogues de difficultés qui minent la mise en œuvre de la responsabilité de la France en matière climatique comme il vient d’être évoqué sont liées aux caractères des textes.
Le second cortège de difficultés est la complexité quant à la mise en œuvre de ladite responsabilité climatique vis-à-vis de l’État.
La complexité selon le dictionnaire Larousse désigne : « le caractère de ce qui est complexe, qui comporte des éléments divers qu'il est difficile de démêler ». Il ressort de cette définition qu’une situation est jugée complexe, lorsque l’on n’arrive pas à rapprocher des phénomènes d’un ensemble. Dans le domaine de la responsabilité climatique de l’État, la complexité est une notion inhérente à la carence des régimes de la responsabilité classique de l’État, lesquels régimes ont été formulés pour la première fois pour solutionner d’autres enjeux outre que la problématique climatique.
À côté de la différence entre la responsabilité classique de l’État et celle qualifiée de responsabilité climatique, il subsiste aussi une autre difficulté d’ordre technique. En effet la responsabilité climatique nécessite le concours de plusieurs expertises. Face à cette carence d’appliquer les régimes de responsabilité classiques de la responsabilité de l’État en matière climatique, une nouvelle forme de contentieux environnemental et plus précisément portant sur le climat est en construction depuis sa naissance en France dans ces dernières années. Cependant cette forme de contentieux est confrontée à pas mal de difficultés à savoir la controverse de considérer la prévention du risque climatique comme un élément déclencheur de la responsabilité de l’État, le fait que le contentieux du climat dit souvent disposé pour les générations futures, ce contentieux souvent se termine par des compensations symboliques comme dans l’affaire dite « affaire commune Grande-Synthe ». Aussi, il faut noter que ce contentieux est toujours en phase de construction. Il faut remarquer que la responsabilité étatique n’est pas statique, c’est une responsabilité en pleine mutation. Ainsi cette responsabilité de l’État va s’adapter selon la matière, le domaine, l’enjeu, l’intérêt, les sujets etc. En ce qui concerne la responsabilité climatique de l’État il faut plus de poignes dans les textes. Aussi il faut un renforcement des capacités techniques, scientifiques de tous les acteurs, afin de permettre d’atteindre effectivement le résultat escompté, qui est améliorer la qualité du climat. Les enjeux économiques étant le point commun de toutes sociétés modernes, il faut plus de sanctions qui peuvent prendre les formes de fiscalité environnementale.