Le Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été publié au Journal officiel ce 15 septembre.
Ce décret du ministère de la Transition énergétique octroie la possibilité aux dernières centrales à charbon française (deux actuellement encore en fonctionnement) d’émettre jusqu’à 4,5 millions de tonnes de CO2 de plus qu’à l’accoutumée d’ici 2024. Cela notamment en raison de la prévision des besoins énergétiques en France dans le cadre des difficultés d’approvisionnement en ressources énergétiques et pour la préservation du pouvoir d’achat. Ainsi du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, les centrales à charbon auront la possibilité de rehausser leur plafond d’émissions de C02 à hauteur de 2,500 kg tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de plus.
Cette autorisation exceptionnelle d’accroissement d’activité de production devra s’accompagner de mesures de compensation comme des projets de boisement, de reforestation, etc. D'autant plus que le projet de fermeture des centrales à charbon en France reste inchangé avec un retour à la normal prévu en 2024.