Dans le cadre de la transition énergétique et de réduction des consommations des bâtiments. Le décret tertiaire est entré en vigueur en octobre 2019 et repris dans la loi ELAN, le Décret Tertiaire, définit les objectifs de performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire. En effet, ce décret concerne tous les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m2. Le décret tertiaire s’adresse aux propriétaires ou locataires des bâtiments (ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière) qui occupent une surface supérieure ou égale à 1 000 m2. Il est possible de mutualiser cette obligation à l’échelle d’un parc immobilier. Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité. La première déclaration pour les organismes concernés était fixée au 30 septembre 2021. Cette échéance a été repoussée au 30 septembre 2022 en raison de la crise sanitaire. Pratiquement, Pour effectuer la déclaration il faut saisir les données des consommations énergétiques (de l’année concernée) ainsi qu’une année de consommation de référence avant le 30 septembre 2022 sur le site (OPERAT) www. operat.ademe.fr. L’année de référence doit être comprise entre 2010 et 2019.
En cas de non-respect de la réglementation, c’est-à-dire l’absence de déclaration sur le site OPERAT, l’absence de mise en œuvre d’un plan d’action et le non-respect des objectifs de consommation. Le responsable sera inscrit et publié sur un site internet des services de l'Etat. Il pourra également se voir infliger une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés.