L'Union Européenne reste partie au Traité sur la charte de l'énergie.
Par Myriam Demaison
Posté le: 07/09/2022 19:35
Le vendredi 24 juin 2022 se tenait le 15ième et dernier cycle de négociation pour la modernisation du Traité. Ce cycle commencé en 2018 avait été demandé par de nombreux acteurs, privés comme publics.
Le traité, signée en 1994 par de nombreux États avait pour but de permettre la sécurisation d'investissement étrangers dans des projets de développement énergétiques. En réaction à la sortie de la guerre froide et de la création de nombreux nouveaux États, qui s’avérait donc instable politiquement parlant et en grande nécessité de modernisation de leurs systèmes en matière d’énergie, le traité a rempli ses fonctions de facilitateurs.
Une des raisons qui ont conduit à la modernisation du traité ECT est l'imprévisibilité de ses interprétations. Avec 120 affaires invoquant le traité CE, il serait logique de penser que les dispositions du traité ont été bien clarifiées. Mais l'un des principaux problèmes est que, pendant les presque 30 ans d'existence du TCE, de nombreux termes ont été interprétés de manière contradictoire, laissant le traité global avec de multiples interprétations.
Ces incohérences concernaient en outre des termes qui constituent parfois le cœur d'une disposition.
Cette modernisation se conclue avec l’intégration des nouvelles énergies dans le domaine de protection pour les investissements mais avec la mise en place, pour l’union européenne, de mettre en place une exception pour les nouveaux investissements en énergie fossiles et celles datant de plus de 10 ans.