Le décret N°2022-1213 du 2 septembre 2022 porte sur la création de la réserve naturelle nationale d’Arjuzanx dans les Landes en Nouvelle-Aquitaine. Il concerne les particuliers, les collectivités, les associations et les professionnels. Ce décret vient s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, qui a notamment pour ambition de créer ou étendre 20 réserves naturelles nationales d’ici fin 2022. La règlementation prévue renforce la quiétude de la zone et en particulier des espèces sauvages comme les grues cendrées, espèces emblématiques du site. Le décret de création vise ainsi à réglementer ou interdire certaines activités dans la réserve naturelle nationale comme la pêche et la chasse, circonscrites dans certains secteurs de superficie réduite.
Ce décret est ainsi divisé en cinq titres différents avec :
- Le Titre Ier sur la délimitations de la réserve et dispositions générales avec notamment l’Article 2 qui dispose que « Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. »
- Le Titre II concernant les règles relatives à la protection du patrimoine naturel, avec notamment l’Article 7 mentionnant que « Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toutes dispositions compatibles avec le plan de gestion en vue :
1° D'assurer la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières. »
- Le Titre II sur les règles relatives aux travaux, avec l’Article 10 « Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. »
- Le Titre IV concernant les règles relatives aux activités pastorales, agricoles, forestières, industrielles et commerciales notamment avec l’Article 12 qui dispose que « I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.
II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve à l'exception de celles liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve organisées par ou pour le compte du gestionnaire. »
- Et enfin, le Titre V sur les règles relatives à la circulation, aux activités sportives et de loisir et autres usages avec l’Article 21 mentionnant que « La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques est soumis à autorisation du préfet. »
Ce décret vient davantage permettre une prise de conscience de la préservation de l’environnement, avec un projet concret et très significatif.