Depuis le 26 avril 2022, le décret n°2022-6778, vient apporter une nouvelle obligation au CSE ( Comité Social Economique ) concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ce décret vient préciser les indicateurs environnementaux à intégrer à la base de données économiques et sociales, qui devient donc la base de données économiques, sociales et environnementales ( BDESE ). Ainsi, cette nouvelle dimension vient marquer un nouveau tournant concernant l’implication des entreprises et des collaborateurs dans la transition environnementale et la responsabilité sociétal de l’entreprise.
Encouragé par la loi Climat, ce décret amène le CSE a complétées ses missions par une obligation d’information du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité (C. trav., art. L. 2312-22). De plus, La loi Climat a également étendu les attributions des CSE, lesquels doivent être informés et consultés sur les conséquences environnementales des projets touchant notamment au volume et à la structure des effectifs, à la modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise, aux conditions d’emploi, de travail, à la formation professionnelle, à l’introduction de nouvelles technologies, et à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-8). Plusieurs autres compléments se sont ajoutés au CSE à l’issus de ce décret tels que :
- Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (C. trav., art. L. 2145-1 et L. 2145-6).
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) se voient assigner un nouvel objectif : celui de « répondre aux enjeux de la transition écologique ».
- Une dixième rubrique sur l’environnement précisant la teneur des données à intégrer dans la BDESE a été ajouté
En ce qui concerne la politique générale en matière environnementale, la BDESE ( la base de données économiques, sociales et environnementales) doit intégrer les informations relatives à l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement. Cette étape sera effectuée en mentionnant toutes les actions qu’elles mènent en matière d’environnement. Il devra également y être précisé si l’entreprise est engagée dans une démarche d’évaluation de ses actions ou de certification, le stade de cette démarche, les résultats obtenus, le cas échéant, les comptes rendus d’audit.
Pour les entreprises devant déjà publier une DPEF, doivent ajouter dans la BDESE une rubrique « politique générale en matière environnementale » avec le contenu qui existe déjà dans leur DPEF.
En revanche, pour les entreprises non soumises à la DPEF, la BDESE ( la base de données économiques, sociales et environnementales) doit intégrer dans une sous-rubrique consacrée à l’économie circulaire les informations « sur l’utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie ».
Ce décret, amène une nouvelle dimension environnementale avec pleins d’autres exigences au niveau de la BDESE ( la base de données économiques, sociales et environnementales).