La Cour des Comptes, haute juridiction financière de l'ordre administratif, a publié en Juillet 2022 un rapport sur l'organisation des marchés de l’électricité en France. Elle pointe dans ce dernier de nombreux dysfonctionnements.

La Cour des Comptes représente une autorité historique du droit administratif, et a pour rôle de primaire de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. Ce contrôle fait notamment avec le parlement a pris c’est élargi avec les temps et elle publie depuis plusieurs années des années des rapports sur les politiques publiques menée par l’état.

Le premier point concerne l’adaptation du model européen, à savoir concurrentiel, au particularité du système français. Ainsi la France a fait le choix au sortir de la seconde guerre mondiale de nationaliser la production et le réseau de transport et de distribution d’électricité. Electricité De France (EDF) fut donc la seule société investir et à gérer ces deux aspects fondamentaux afin d’assurer un service considéré comme publiques au français (au contraire par exemple d’Allemagne ou ces 3 aspects, production, transport et distribution, ont toujours été en concurrence). C’est notamment grâce à cette nationalisation que de très lourds investissements ont pu être fait en terme de parc nucléaire, mettant ainsi la France en première européenne de production nucléaire d’électricité. L’ouverture à la concurrence par 4 directives en 1996, 2003, 2009 et 2019 ont mené à une réorganisation d’EDF : la partie production est ainsi devenu ouverte à la concurrence avec des producteurs et fournisseurs sur la marché, la gestion du réseau est quant à elle resté en monopole (Transport par la filiale RTE et la distribution par le filiale Enedis). Le parc nucléaire étant encore géré par EDF lui ne permettant pas de facto une concurrence sur le marché de l’électricité, la Loi NOME du 7 décembre 2010 a mis en place 3 mécanismes : une régulation au stade amont de la vente en gros de la production nucléaire, via l’instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ; un dispositif spécifique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, en particulier lors des périodes de tension entre offre et demande : le mécanisme de capacité et enfin une régulation des prix de détail pour les ménages et les petites entreprises en maintenant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente (TRV) que les opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) ont l’obligation d’offrir. La cour des comptes a donc décidé d’analyser ces 3 aspectes.

Le premier aspect a été traité par la cours des comptes sont les tarifs réglementés de vente. Créée la base pour assurer aux ménages une électricité à un prix ne subissant que peu la volatilité des marché, cette réalité c’est érodé avec le temps. Calculé à la base principalement sur le prix de l’ARENH, la méthode fut changée en 2015 pour être remplacé par une méthode d’empilement. Cette dernière prend compte le prix des fournisseurs afin d’ajuster les TRV. Le problème pointé par la cours des comptes et qu’avec le calcul actuel, les TRV sont déconnecté des prix de productions d’EDF, sur lesquelles elle étaient basé au départ, et sur lesquelles elles reposent.

Le second aspect traité concerne l’ARENH. Ce dispositif devait permettre la mise à disposition d’une partie de la production nucléaire à des fournisseurs alternatifs à EDF. La cour des comptes constate que le revenu que ce mécanisme a eu pour le fournisseur historique dépasse les couts d’entretien du parc, mais que la rémunération de cette filière et dépendantes de paramètres assez aléatoire, qui ne garantit donc pas une rémunération stable de L’ARENH.
La dernière question traitée par la cour des comptes concerne le mécanisme d’effacement supposé garantir la sécurité d’approvisionnement. L’analyse notamment des rapports d’RTE montre que le mécanisme tend à enrichir les fournisseurs au-delà des nécessités de sécurité d’approvisionnement.

En conclusion la Cour des Comptes pointe la non efficacité de la régulation publique du marché de l’électricité en France. Ces trois dispositifs, bien que réfléchi au départ, ont vite montré leurs limites et n’ont pas eu les effets escomptés. Avec la fin des dérogations faites à la France par la Commission Européenne (notamment sur l’ARENH en 205 et les mécanismes de capacités en 2026), l’institut préconise fortement au régulateur français de réévaluer la politique publique mise en place sur la gestion de l’énergie.