ICPE: Procédure de déclaration IOTA
Par PASCAL kassiama
Posté le: 20/08/2022 11:51
À compter du 25 juillet, la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement est modifiée afin :
- d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure ;
- de clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité ;
- de préciser également les modalités de gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.
Source : D. n° 2022-989, 4 juill. 2022, JO 5 juill.