Trois ans après la création du décret créant l’Eco Energie Tertiaire le 23 juillet 2019 relatif aux obligations des actions de consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, les premières actions seront mises en place le 30 septembre 2022.
Ce décret entré en vigueur le 1er octobre 2019, concerne les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaire de réseau de distribution d’énergie. Ce décret s’applique pour les propriétaires ou exploitant possédant un bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments présentant une surface d’activités tertiaires ou cumul de surfaces, égales ou supérieur à 1000 m2. L’objectif est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation selon l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation afin de lutter contre le changement climatique. Ce décret vient préciser le champ d’application de l’obligation, les conditions de détermination des objectifs de réductions des consommations, les conditions de modulation des objectifs, les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité et enfin les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations. Outre l’aspect règlementaire, il vient fixer les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage.
Afin de parvenir aux objectifs de l’Eco Energie Tertiaire, il est nécessaire d’aller au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments et de réviser la qualité et l’exploitation des équipements, voir même le comportement des usagers. Il s’agit d’appliquer ce décret selon trois enjeux : agir avec l’obligation d’actions de réduction de consommation d’énergie, s’adapter car il y a possibilité d’adapter les objectifs de consommation et attester puisqu’il fau déclarer les consommations annuelles et attester les résultats obtenus.
S’accentuer en six grandes principales étapes, ce décret offre également des opportunités pour les entreprises avec premièrement des objectifs qui s’adaptent et peuvent être modulés via la plateforme numérique OPERAT, selon la situation en fonction de :
- Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
- D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
- De coût manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur la consommation d’énergie
Deuxièmement, ce décret tertiaire va permettre de limiter l’impact de l’inflation. Après avoir déclaré les surfaces auxquelles elle est assujettie et choisi un seuil ou une année de référence liés aux objectifs demandés, le décret lui permet de faire un état des lieux de la construction et d'étudier toutes les solutions d'amélioration possibles pour calculer le retour sur investissement généré. Si celui-ci est inférieur à 6 ans, mais que l'entreprise décide de ne pas effectuer pas les travaux, elle est obligée de le justifier. Ainsi, l’opportunité s’offre aux entreprises de découvrir des solutions performantes et de faire à termes des économies substantielles.
Enfin, la mise en place d’aides financières vienne accentuer cette nouvelle règlementation comme le financement de l’ADEME de 50% du coût d’une assistance à maîtrise d’ouvrage qui réalisera les études et interventions nécessaires au Contrat de performance énergétique ou encore active les Certificats d’économie d’énergie, sous forme de primes afin de réduire le coût des travaux de 30 à 60%.
En cas de non-respect de ce décret, le préfet compétent au regard de la localisation du bâtiment peut après mise en demeure prononcer une amende administrative au plus égale à 1500€ pour les personnes physiques et à 7500€ pour les personnes morales.