La lutte contre la pollution aux nitrates s’inscrit dans le cadre de la directive « nitrates » 91/676CEE. Celle-ci repose sur l’identification des « zones vulnérables » et l’élaboration d’un programme d’action qui fera l’objet d’une révision tous les quatre ans. Dans ce contexte, deux textes nationaux sont soumis à la consultation publique jusqu’au 22 Août 2022. Il s’agit du décret sur les zones d’actions renforcés (ZAR) et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR). Ces deux projets déclinent du septième programme d’action national (PAN7) qui sera lui-même ouvert à la consultation jusqu’au 5 septembre 2022.

Le décret ZAR prévoit un renforcement de deux principales dispositions dans les zones les plus à risque. Premièrement, les critères de délimitation des zones de captage d’eau potable et les bassins seront élargis. Le préfet aura la possibilité d’agir à partir des teneurs en nitrates égales à 40 mg/l au lieu de 50mg/l. Deuxièmement, le décret impose de réaliser au moins trois fois les mesures agricoles au lieu d’une actuellement et enrichit l’éventail des mesures par "l’obligation de respecter un seuil en quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver".

En ce qui concerne l’arrêté PAR, il introduit un nouveau dispositif de « flexibilité agrométéorologique » qui vise à tenir en compte la « variabilité climatique » pour définir les périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants azotés. Les paramètres de mesures sur lesquels se base le dispositif (indicateurs, valeurs seuils et les échelles d’agrégation de ces indicateurs) seront précisés plus tard, à la fin des travaux conduits dans ce but par Météo-France.