Dans sa délibération SAN-2021-024 du 31 décembre 2021, en plus de l’avoir condamnée à une amende de 60 millions d’euros, la formation restreinte de la CNIL avait enjoint à la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, dans un délai de trois mois, “de modifier sur le site web “facebook.com”, les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal, en leur offrant un moyen de refuser ces opérations présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation, afin de garantir la liberté de leur consentement”.
Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

En effet, une délégation de la CNIL a effectué un contrôle en ligne sur le site web “facebook.com” le 8 avril 2021 faisant suite à quatre saisines enregistrées entre octobre 2020 et mars 2021. Cette mission avait pour objet de vérifier le respect, par la société, des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en lien avec les traitements consistants en des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France de leur visite sur le site web “facebook.com”.

A l’issue de l'instruction, le rapporteur désigné par la CNIL a notifié à la société FACEBOOK IRELAND LIMITED un rapport détaillant le manquement à la loi “informatique et Libertés” qu’elle estimait constitué en l’espèce s’agissant de la liberté du consentement, la société ne mettant notamment pas à disposition des utilisateurs situés en France, sur le site web “facebook.com”, un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d'informations dans leur terminal présentant le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage.

Toutefois, au vu de la réponse apportée dans le délai imparti par la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED qui a mis en place un bouton de refus intitulé « Uniquement autoriser les cookies essentiels » au-dessus du bouton d’acceptation intitulé « Autoriser les cookies essentiels et optionnels », et considérant qu’elle avait satisfait à l’injonction prononcée, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 11 juillet 2022. Cette clôture ne porte que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 31 décembre 2021.

Enfin, selon la CNIL, cette décision de clôture ne préjuge pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité des nouvelles fenêtres de consentement aux cookies déployées sur le site « facebook.com » à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment à l’exigence de fournir une information « claire et complète » ou à celle de recueillir un consentement finalité par finalité. La CNIL se réserve donc la possibilité de contrôler à l’avenir la conformité du site « facebook.com » à ces autres exigences et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.