Nouvelles règles pour un marché commun européen de l’hydrogène et du gaz

La Commission européenne a dévoilé 15 décembre 2021, le paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné proposant de nouvelles règles pour un marché commun de l'hydrogène. Il constitue la première étape d'un long processus visant à faire de l'hydrogène une marchandise comme les autres échangeable à l'échelle de l'Union.

Le Paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné est une réforme globale incluant une proposition de révision du règlement 715/2009 et une proposition de révision de la directive 2009/73 concernant les règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelables et naturels et l’hydrogène, qui vient en complément du Paquet Fit for 55.

Pour mémoire, le Fit for 55 est un paquet de 12 propositions législatives publié par la Commission Européenne le 14 juillet 2021. Il vise à proposer des actions concrètes pour accomplir les objectifs de l'Union Européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% au moins en 2030 par rapport à 1990. En effet ce Paquet, fournit un cadre pour la production et la consommation d’hydrogène renouvelable et de carburants de synthèse.

La Commission propose donc 5 axes majeurs afin de de développer l’hydrogène, à savoir :

I / Introduire une certification de l’hydrogène bas-carbone
La directive introduit une définition pour l’hydrogène bas-carbone, entendue comme « un hydrogène dont le contenu énergétique est dérivé de sources non-renouvelables et respecte un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 70 % » (art. 2 de la directive).

II / Adopter une approche souple et progressive autour de l’échéance clef de 2030 pour réguler un marché de l’hydrogène encore en phase d’amorçage.
Le règlement et la directive établissent des règles communes pour un futur marché intérieur de l’hydrogène, et notamment pour les infrastructures de transport, de distribution et de stockage d’hydrogène. Ces règles concernent l’accès au marché ou les diverses procédures auxquelles doivent se soumettre les opérateurs.
Sur le modèle du marché du gaz et du marché de l’électricité, des gestionnaires de réseaux d’hydrogène seront responsables de l’opération, de la maintenance et du développement d’un réseau de transport d’hydrogène, en lien avec les autres gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz (art. 46 de la directive).

III /Instaurer une gouvernance et une planification du réseau européen d’hydrogène

Un Réseau européen des gestionnaires de réseaux d’hydrogène (European Network of Network Operators for Hydrogen – ENNOH) sera créé à partir du 1er septembre 2024, pour assurer la bonne gestion du réseau et des échanges transfrontaliers (art. 40 du règlement).

IV /De légiférer sur le cas de l’injection d’hydrogène dans le réseau de gaz naturel

Les États membres pourront choisir d’accepter des taux de mélange d’hydrogène dans leurs réseaux de gaz naturel, avec un plafond de 5 % en volume d’hydrogène en mélange avec le gaz, que les gestionnaires de réseaux de transport de gaz seront tenus d’accepter aux interconnexions gazières à partir du 1er octobre 2025 partout dans l’UE (article 20 du règlement).

V/ Des droits aux consommateurs d’hydrogène

Tous les clients potentiels, qu’il s’agisse d’entreprises ou de collectivités territoriales doivent être libres d’acheter de l’hydrogène au fournisseur de leur choix et avoir accès à plus d’un fournisseur d’hydrogène en même temps (art. 3 et 4 du règlement).

La Commission européenne fait cependant le constat que l’électrification directe ne pourra seule assurer la décarbonation de l’économie européenne. Les gaz décarbonés, dont l’hydrogène, ont un rôle à jouer pour décarboner des secteurs comme l’industrie et les transports lourds. C’est dans cette optique que le « paquet hydrogène et gaz » vient introduire de nouvelles règles pour encadrer un futur marché commun de l’hydrogène, l’hydrogène ayant vocation aux yeux de l’exécutif européen à devenir une marchandise comme les autres au sein de l’Union à horizon 2030.