La Qualité d'Air : Le Conseil d'Etat fait pression sur le Gouvernement et le condamne à payer 10 millions d'euros
Par Mostafa LAMAIZI
Etudiant en Master 2 professionnel : Droit des Affaires : Droit ESQ dans les Entreprises
UNIVERSITE PARIS SACLAY - UVSQ
Posté le: 04/03/2022 13:04
Le Conseil d'Etat a annoncé le mercredi 4 Aout sa décision sur sa saisine de 2017 par l'Assemblée des Amis de la Terre sur la question de la qualité de l'air. L'Etat doit une amende forfaitaire de 10 millions d'euros.
A l'origine, les Amis de la Terre indiquaient le non-respect par la France des valeurs limites de concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde d'azote (NO2), fixées par la directive européenne, dans treize régions. En juillet 2020, les concentrations mesurées dépassaient en effet les seuils européens dans huit de ces domaines, et le Conseil d'Etat avait donné six mois au gouvernement pour s'y conformer sous peine de 10 millions d'euros d'amende par six mois de retard.
Le Conseil d'État note que des données provisoires pour 2020 indiquent que « les dépassements se poursuivent pour Paris et Lyon et les tarifs sont juste en dessous des seuils de (Toulouse, Marseille-Aix et Grenoble), bien qu'il existe plusieurs sources de pollution, notamment le trafic routier, en grande partie avec les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire. En d'autres termes, "l'État n'a pas été en mesure de prouver (que cette diminution de la pollution de l'air dans certaines des zones concernées), était le résultat de politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air et non conséquence des restrictions d'activités et de déplacements liées à la crise sanitaire.
Ainsi, le gouvernement est désormais obligé de verser 10 millions d'euros, pour la première moitié du retard de paiement de l'amende (du 11 janvier au 11 juillet 2021), aux parties suivantes :
''100 000 euros pour les Amis de la Terre, qui ont dans un premier temps saisi le Conseil d'Etat '' ;
'' 3,3 millions à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie '' ;
'' 2,5 millions pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SEREMA) '' ;
'' 2 millions à l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (Anses) '' ;
'' 1 million à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques '' ;
'' 1 million aux associations de surveillance de la qualité de l'air '' .
Outre ce versement, le Conseil d'Etat prévient qu'il évaluera début 2022 les actions du Gouvernement pour le second semestre 2021 et décidera si l'Etat devra payer une nouvelle amende de 10 millions d'euros, en augmentation ou en diminution.