Dans cette veine, initialement, les questions relatives à la protection du consommateur étaient régies par la loi n°65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique. Puis, conscient du déphasage causé par l’évolution des pratiques, ladite loi a été abrogée au profit de la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. Dans ce cadre, une Commission nationale de la concurrence a été créée afin d’arbitrer le libre jeu de la concurrence. En parallèle, des règles de protection du consommateur ont été posées et les rapports entre les agents d’exécution et les opérateurs économiques ont été reprécisés.
Malgré tout, la libéralisation de l’économie et l’évolution des modes de consommation, pratiques et techniques commerciales ont renforcé la position de faiblesse du consommateur face aux professionnels mettant ainsi en exergue les limites de la loi de 1994.
Afin de pallier cette situation, la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 relative aux prix et à la protection du consommateur a été adoptée afin de renforcer la protection du consommateur sous toutes ses formes.
Elle devra être complétée par un ensemble de décrets et d’arrêtés d’application.
Son adoption abroge partiellement les dispositions de la loi n°94-63 conformément l’article 156 portant dispositions transitoires.
Ainsi, seules les dispositions contraires sont abrogées notamment les articles 32 à 91 de la loi n°94-63. Dès lors, a priori, les dispositions relatives à la commission de la concurrence et aux pratiques anti-concurrentielles demeurent régies par cette dernière.
La loi 2021-25 consacre 8 innovations majeures renforçant la protection du consommateur notamment :
- la définition des termes techniques ;
- l’élargissement du droit à l’information du consommateur ;
- l’identification et la répression des clauses abusives ;
- la réglementation des pratiques commerciales nouvelles ;
- la consolidation du dispositif de sanctions ;
- le renforcement des pouvoirs d’investigation des agents chargés de la mise en œuvre de la loi ;
- l’habilitation des associations de consommateurs agréées à ester en justice pour la défense des intérêts collectifs ;
- la réforme du conseil national de la consommation et l’institution d’un observatoire national des clauses abusives.
Cette nouvelle loi a pour objet de définir les règles applicables aux opérateurs économiques dans le cadre de l’exercice de leurs activités et celles relatives aux prix, qui sont destinées à assurer la transparence et la loyauté des transactions commerciales. A ceci s’ajoute le fait qu’elle définit également les relations entre le consommateur et le fournisseur.
Afin d’assurer l’effectivité de la protection du consommateur, la loi a aussi mis en place au sein du Ministère du Commerce deux organes consultatifs à savoir :
- un Conseil national de la consommation (CNC) ;
- un Observatoire national de la concurrence (ONCA).
La Commission de la concurrence demeure également compétente pour les questions relatives à la concurrence.
Les apports majeurs de la loi 2021-25 sont les suivants :
- Précision du cadre normatif sur le plan technique et institutionnel ;
- Consolidation des droits consacrés à la protection du consommateur ;
- Règlementation des pratiques commerciales nouvelles ;
- Renforcement du dispositif répressif.