RAPPELS DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES

Depuis 2016, les producteurs ou détenteurs de déchets de papier/carton, de métal, de plastique, de verre et de bois ont l’obligation de trier à la source et valoriser ces 5 flux de déchets. C’est le fameux « tri 5 flux ».
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) et son décret d’application n° 2021-950 du 16 juillet 2021 ont étendu l’obligation à deux nouvelles familles de déchets. Il s’agit des déchets de fraction minérale (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) et de plâtre.
C’est donc le passage de l’obligation « 5 flux » à l’obligation « 7 flux ». Pour rappel, en 2025, nous passerons à l’obligation « 8 flux », avec les déchets de textiles.
Par ailleurs, les exploitants d’installations de valorisation de déchets devaient remettre chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, l’année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale. C’est l’attestation annuelle de valorisation.
Cette attestation apporte aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre devant faire l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation ont bien été valorisés. Ainsi, elle participe à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes
Suite au passage du « tri 5 flux » au « tri 7 flux », il fallait modifier les attestations annuelles de valorisation. C’est l’objet de l’arrêté du 21 décembre 2021 qui fixe les modèles des attestations à utiliser dans ce cadre-ci.

LE NOUVEAU MODÈLE D'ATTESTATION DE VALORISATION

Le nouveau modèle d’attestation prévu par l’annexe I-A (7 flux) de l’arrêté du 21 décembre sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, portant sur les déchets collectés et traités en 2022.
Le nouveau modèle d’attestation prévu par l’annexe I-B (8 flux) de l’arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026, portant sur les déchets collectés et traités en 2025.
Enfin, pour aider les émetteurs de l’attestation (exploitants d’installation de valorisation finale, personnes assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, éco-organismes) à remplir ce document, une notice explicative figure en annexe II.
À compter du 1er janvier 2023, l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement est donc abrogé.

SOURCE :Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du Code de l’environnement