La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un mécanisme juridique qui est effectif depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de corruption et de fraude fiscale. Il permet à une personne morale fautive de signer un accord, une CJIP, qui entérine l’arrêt des poursuites pénales en s’engageant à respecter les termes de cet accord. Ce mécanisme a été récemment étendu aux délits environnementaux avec la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Depuis décembre 2020, les personnes morales peuvent donc conclure une CJIP afin d’échapper aux poursuites liées à des infractions au Code de l’environnement.

Le 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay utilise pour la première fois cet outil et a donc rédigé la première convention judiciaire d’intérêt public environnementale. La proposition a été soumise à la personne morale fautive impliquée : le syndicat mixe de production et d’adduction d’eau (Sympae). En effet, l’une des usines du Sympae a été jugée responsable de pollution des eaux suite à des déversements de produits toxiques.

Pour se soustraire aux poursuites pénales, le Sympae a accepté en janvier 2022 la proposition de CJIP environnementale. En signant cette convention, le syndicat s’engage entre autres à payer une amende d’intérêt public de 5 000 euros au Trésor public et à régulariser sa situation via un programme de mise en conformité sous l’égide du ministère de la Transition écologique.