Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

À partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible d’installer une chaudière qui émet plus de 300 grammes d'équivalent carbone (CO2) par kWh. Cette mesure s’applique à tout type de bâtiment (neuf, existant, à usage d’habitation ou professionnel). Cela exclut donc toute chaudière neuve qui utilise du fioul ou du charbon.

Néanmoins, leur installation reste permise s’il est impossible de procéder autrement d’un point de vue technique pour les bâtiments existants : « 1° Soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre défini au I en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ; 2° Soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement respectant les dispositions du I nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. » (art. 1, décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022)

Le seuil fixé par ce décret a pour objectif d’encourager la réduction des équipements fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Les équipements respectant ce seuil tels que les pompes à chaleur ou ceux utilisant un biocombustible ou biofioul deviendront donc la norme.

Toutefois, pour les chaudières fioul et charbon déjà en place, les propriétaires pourront continuer à les utiliser, les entretenir et les faire réparer. Cependant le gouvernement encourage leur remplacement par des équipements plus sobres d’un point de vue environnemental. Des aides ont été mises en place afin de remplir cet objectif : le « coup de pouce chauffage », le « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » ainsi que MaPrimeRenov’.