Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi Agec)

Composée de 130 articles, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi Agec) est une loi conséquente dans le champ des déchets. Elle est déclinée en cinq grand axes : (1) sortir du plastique jetable ; (2) mieux informer les consommateurs ; (3) lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ; (4) agir contre l’obsolescence programmée ; (5) mieux produire. 2022 est une étape importante car elle marque l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions phares de la loi Agec dont la réduction du plastique à usage unique qui a été fortement médiatisée.

Quelques exemples de dispositions effectives dès le 1er janvier 2022 :
- Fabriquer et importer de sacs en plastique à usage unique est désormais interdit ;
- La création de 7 nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) dont pour les articles de sport et de loisirs, pour les produits ou matériaux de construction du bâtiment ou encore pour les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ;
- Les fournisseurs de services internet et de téléphonie auront l’obligation d’informer leurs clients du coût carbone engendré par leurs consommations numériques.

De nombreuses autres dispositions entreront en vigueur dans les prochaines années dont l’interdiction d’éliminer les invendus non-alimentaires au plus tard le 31 décembre 2023. Cela permettra entre autres de mieux gérer les surplus de production et d’optimiser la gestion des stocks.