Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law and replacing Directive 2008/99/EC

Le 15 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle directive qui a pour objectif de renforcer la lutte contre la criminalité environnementale. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’un des engagements du Pacte vert pour l'Europe : protéger plus efficacement l'environnement en contraignant les États membres de l’Union européenne à adopter des mesures de droit pénal.

Cette proposition de directive contient entre autres :
- Les définitions de nouvelles infractions pénales environnementales à l’échelle européenne (commerce illégal du bois, captage illégal de l’eau, etc.) ainsi que la clarification des définitions des infractions actuellement en vigueur ce qui permet de renforcer la sécurité juridique ;
- Un niveau minimal commun pour les sanctions liées aux infractions pénales en matière d’environnement (minimum de peine d’emprisonnement, etc.) ;
- Renforcer la coopération interétatique et faciliter les poursuites et les enquêtes transfrontalières car les atteintes environnementales concernent souvent plusieurs États membres.