Dans le cadre de la promotion de la transition énergétique, les ministres, premier ministre, le ministre de la transition écologique et la Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement, publié un décret n°2021-1227 du 23 septembre relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.
Ledit décret a pour but d’élargir la réalisation des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété aux architectes et sociétés d’architecture. Les personnes concernées par ce décret sont les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d’un droit réel immobilier mentionnées à l’article 1er du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique « le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations, le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime…… ».
L’audit énergétique doit remplir les conditions suivantes :
1. Porter sur un bâtiment à usage principal d’habitation en copropriété
2. être réalisé par un auditeur, c’est-a-dire le prestataire qui réalise l’audit énergétique justifiant du respect des critères de qualification mentionnés au VII de l’article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 (Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements) relatif à la prime de transition énergétique obéissant à certaines conditions : être titulaire d’un signe de qualité qui répond à un révérenciel d’exigences de moyens et de compétences conformément à l’article 4 du décret du 24 novembre 2014, être une personne physique titulaire de la qualité d’architecte au sens de l’article2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 ou soit être une société d’architecte au sens de l’article 12 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l’annexe III du présent décret.
Pour les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d’un droit réel immobilier mentionnés à l’article 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique :
3. Porter sur une maison individuelle
4. voire 2 au dessus
Elle doit être titulaire d’un signe de qualité mentionné au a du 2° du I, soit être titulaire d’un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation et/ou soit une personne physique titulaire de la qualité d’architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs définis dans l’annexe II du présent décret.