Ce décret qui est publié au JORF n°0176 du 31 juillet 2021 et qui a pour objet la simplification de certaines procédures environnementales concerne les services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.

Il est entré en vigueur le 1er août 2021 sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.
Rappelons que le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement.
Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).