Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances du 21 septembre 2021 transpose au sein du droit national un certain nombre de directives européennes et permet la conformité du droit français à certains des règlements européens notamment dans les domaines du transport et de l’environnement.


Effectivement le sénat à adopté ce projet de loi le 21 septembre 2021 tel qu’il a était discuté dans le cadre d’une commission mixte paritaire le 13 septembre 2021.


Celui-ci avait était présenté par l’actuelle ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, ainsi que le ministre de l’Économie, Bruno Le Mair et enfin le ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports.


Ce texte va permettre après sa promulgation l’alignement du droit français sur le droit européen en matière de transport et d’environnement.


Ce projet de loi comporte des dispositions juridiques éparses en ce qu’il touchera à différents domaines, notamment l’aviation civile, le transport des marchandises, ou la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substance chimique, qu’il conviendra d’énumérer de façon non exhaustive.


Dans un premier temps en matière de transport, par le biais de ce projet de loi la législation française se conformera de jure aux règlements européens en matière de sécurité et de sûreté aérienne, tel que le règlement du 4 juillet 2018 sur la sécurité aérienne.


De plus, en matière maritime, force est de constater que ce projet de loi réduira le temps de travail maximal des jeunes marins et instaurera un temps de temps pour ces derniers. De surcroît, il permettra la prise en compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le cadre de la crise économie due à la pandémie du Covid-19.


En ce qui concerne le transport de marchandises, ce projet de loi sera l’instigateur de la mise en place dudit « paquet mobilité ». En ce sens, il interdira le repos hebdomadaire régulier en cabines des marins en introduisant le tachygraphe intelligent et en imposant aux entreprises de transport d’organiser un retour régulier du conducteur routier à son domicile. Ce projet de loi vient dans cette optique transposer la directive européenne du 15 juillet 2020 portant sur le détachement des conducteurs routiers, cela dans le dessein de favoriser leur protection et créer des conditions de concurrence équitable. En ce sens le législateur français est venu renforcer cette régulation autour de ces conducteurs routiers.


En matière environnementale, de nombreuses dispositions ont été introduites dans ce texte pour la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques tels que le mercure, les fluides frigorigènes ou encore les polluants organiques persistants (POP).


En outre, l’information du public en matière environnementale a été révisée pour in fine se retrouver plus étendue et ainsi apporter de meilleur éclaircissement aux citoyens français.


Enfin, ce projet de loi crée un mécanisme de contrôle et de sanction de l’importation de métaux et de minerais dits de « conflits » c’est-à-dire résultant d’un quelconque financement de conflits armés ou d’atteinte aux droits de l’homme, cette disposition du règlement dit « 3TG » qui impose un devoir de diligence aux importateurs français d’étain, de tantale, de tungstène et d’or.