Le 3 septembre 2021, l’association Sea Shepherd France a demandé à l’État de revenir sur sa décision du 18 avril 2017 relative à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code l’environnement portant sur la mise en place d’un parc Éolien Off-Shore et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc. Qui porterait atteinte à 59 espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats.


La première question qui se pose porte sur la prescription du délai d’action de ladite association, qui a porté son action en justice 4 ans plus tard.


Selon l’avocate de l’association Sea Shephred France, « le Code des relations entre le public et l’administration au regard de l’article L. 243-2 nous permet de demander à l’administration d’abroger expressément un acte réglementaire illégal, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures » et cette situation proviendrait d’un changement de circonstance de fait, notamment au vu de l’avis du Conseil de la protection de la nature du 6 juillet 2021.


Dans cette perspective selon la CNPN « les impacts potentiels sur la biodiversité représentés par le développement de l’éolien offshore en France […] peuvent être très importants sur la biodiversité marine » et que « nos connaissances des impacts potentiels restent très partielles et un volet d’études important est nécessaire pour mieux appréhender les particularités des trois façades maritimes françaises par rapport aux milieux plus spécifiques de la Mer du Nord sur lesquels porte une grande partie du parc offshore européen actuel. »


Ainsi le CNPN préconise de mettre en place un moratoire de la mise en œuvre des projets d’éolien offshore afin permettre aux études en cours sur le sujet de produire leurs résultats.


Dès lors dans ce contexte d’incertitude scientifique, ladite association recommande l’application, au même que le CNPN, du principe de précaution et souhaiterait ne plus « voire gérer à l’aveugle de telles usines éoliennes projetées au cœur des Hot spot de biodiversité » selon Marion Crecent. Elle précise que l’idée n’est pas de s’opposer à l’énergie éolienne offshore, mais « d’attendre les résultats des études scientifiques avant de développer ces parcs, qui de surcroît sont situés à proximité immédiate de zone de protection spéciale, notamment la plus grande réserve naturelle de Bretagne, des sites Natura 2000 et d’autres sites d’intérêts communautaires. »


L’avocate de l’association rétorque même qu’il « s’agit d’une zone cruciale pour la survie du Puffin des Baléares, classé en danger critique d’extinction, et l'habitat de la plus grande colonie côtière de grands dauphins d'Europe »


Enfin elle précise que : « On comprend le retard de l’État en matière d’énergie renouvelable, mais il ne faut pas sacrifier la biodiversité marine au climat ». un message qui sera peut être pris en compte par les plus hauts représentants des États qui se sont réunis dans le cadre du congrès mondial pour la protection de la Nature, à Marseille.