La déclaration d’indépendance en droit international
Par Cuiyi Wu
Posté le: 26/09/2021 19:51
« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même » est ce qu’énonçait et défendait la Cour Internationale de Justice (dénommées ci-après
Le terme « droit international » signifie le droit international public qui est défini « comme le droit appelé à organiser les rapports entre États ». En droit international, une déclaration est « un acte unilatéral de la part d’un État ayant pour but de faire connaître sa position par rapport à une situation, une demande, une action d'un autre Etat, un traité, etc.» et « la déclaration d’indépendance » implique l’apparition d’un nouvel État par le voie de la déclaration unilatéral.
En fait, la déclaration d’indépendance d’un État en droit international recouvre deux domaines: les conditions objectives de la création d’un État et la reconnaissances d’un nouvel État par des États préexistants. Premièrement, l’article 1 de la Convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des États, signée en 1933 propose une liste des critères d’identification de l’État: « L’État, comme personne de Droit international, doit réunir les conditions suivantes: 1) Population permanente ; 2) Territoire déterminé ; 3) Gouvernement ; 4) Capacité d’entrer en relation avec les autres États ». Deuxièmement, selon l’auteur Flammarion, « la reconnaissance est la décision par laquelle un État constate l’existence d’une situation de droit ou de fait et accepte qu’elle lui soit opposée de telle façon que les conséquences juridiques de cette situation s’imposeront à lui ».
Pour devenir un État en droit international public et participer pleinement à la vie internationale: conclure des traités, établir des relations diplomatiques ou donner la protection diplomatique à ses nationaux, il faut non seulement être muni des quatre éléments: population, gouvernement, territoire et capacité effective, mais aussi être reconnu par des autres États préexistants.
Tout l’intérêt se trouve donc dans cette déclaration d’indépendance d’un État en droit international qu’il est nécessaire de déterminer dans quelle situation, une déclaration unilatérale d’indépendance d’un Etat, elle a une valeur juridique sur la scène internationale et opérer à l’égard de deux termes qui paraissent pourtant similaires et des autres états doivent le reconnaître. En effet, ce n'est que lorsqu'une entité est reconnue en tant qu'État que les droits et obligations peuvent être pris en considération, ce qui n'est pas possible sans reconnaissance. Si une entité déclarée unilatéralement d'indépendance n'est pas reconnue par la communauté internationale, cela signifie qu'elle peut ne pas avoir à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et donc être exempte de restrictions telles que l'interdiction de l'agression. Cela provoquera peut-être la crise internationale.