Un arrêté du Service fédéral de surveillance de l'environnement, de la technologie et du nucléaire du 30 août 2021 n° 288 « Sur l'approbation de la gouvernance de sécurité pour l'utilisation de l'énergie atomique » Méthodes recommandées pour le calcul des paramètres nécessaires à l'élaboration et à l'établissement de normes pour un maximum d’émissions admissibles de substances radioactives dans l'air atmosphérique "

Selon cet arrêté :
Les Directives de sûreté pour l'utilisation de l'énergie atomique « Méthodes recommandées pour le calcul des paramètres nécessaires à l'élaboration et à l'établissement de normes pour les émissions maximales admissibles de substances radioactives dans l'air atmosphérique » (ci-après dénommées les Directives) ont été approuvées.

La gouvernance a été élaboré conformément à l'art. 6 de la loi fédérale du 21 novembre 1995 n° 170-FZ "sur l'utilisation de l'énergie atomique" afin de faciliter le respect des exigences : Normes et règles fédérales dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique "Dispositions générales pour assurer la sécurité des centrales nucléaires" (NP-001-15) (approuvées par l'arrêté du Service fédéral de surveillance environnementale, technologique et nucléaire n° 522 daté du 17 décembre 2015);

Normes et règles fédérales dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique "Dispositions générales pour assurer la sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire" (NP-016-05) (approuvées par l'arrêté du Service fédéral de la surveillance environnementale, technologique et nucléaire n° 11 du 2 décembre 2005) ;

Normes et réglementations fédérales dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique « Dispositions générales pour assurer la sûreté des installations nucléaires de recherche » (NP-033-11) (approuvées par l'arrêté du Service fédéral de surveillance environnementale, technologique et nucléaire n° 348 du 30 juin 2011) ;

Normes et règles fédérales dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique « Dispositions générales pour assurer la sécurité des navires et autres engins flottants équipés de réacteurs nucléaires » (NP-022-17) (approuvées par arrêté du Service fédéral de surveillance environnementale, technologique et nucléaire n° 35 du 4 septembre 2017 ) ;

Normes et règles fédérales dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique "Dispositions générales pour assurer la sécurité des sources de rayonnement" (NP-038-16) (approuvées par l'arrêté du Service fédéral de surveillance environnementale, technologique et nucléaire n° 405 du 28 septembre 2016);

Normes et règles fédérales dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique « Sécurité dans la manipulation des déchets radioactifs. Dispositions générales "(NP-058-14) (approuvées par l'arrêté du Service fédéral de surveillance environnementale, technologique et nucléaire n° 347 du 5 août 2014). La gouvernance contient des méthodes recommandées par le Service fédéral de surveillance environnementale, technologique et nucléaire pour calculer les paramètres nécessaires à l'élaboration et à l'établissement de normes pour les émissions maximales admissibles de substances radioactives dans l'air atmosphérique. Il convient de noter que les Lignes directrices s'appliquent aux installations nucléaires qui rejettent des substances radioactives dans l'air atmosphérique et sont destinées à être utilisées par les organisations élaborant des projets de normes pour les émissions de substances radioactives dans l'air atmosphérique, ainsi que par les organisations procédant à une expertise de ces projets.

La gouvernance établit également :

• des recommandations pour déterminer les sources d'émission et les radionucléides pour lesquels des normes devraient être établies, lors de l'élaboration de normes pour les émissions maximales admissibles ;

• des recommandations sur l'utilisation des paramètres calculés pour le calcul des normes d'émissions maximales admissibles ;

• Méthodes recommandées pour calculer le facteur de dilution, les facteurs de dépôt sec et les facteurs d'éclosion humide ;

• valeurs recommandées des paramètres utilisés dans le calcul des doses d'exposition humaine.

Le Guide fournit également des exemples de calcul des paramètres nécessaires à l'élaboration et à l'établissement de normes pour les émissions maximales admissibles.

A noter que l'arrêté du Service fédéral de surveillance de l'environnement, de la technologie et du nucléaire du 11 novembre 2015 n° 458 « Sur l'approbation de la gouvernance de sécurité pour l'utilisation de l'énergie atomique » Méthodes recommandées pour le calcul des paramètres nécessaires à l'élaboration et l'établissement de normes pour les émissions maximales admissibles de substances radioactives dans l'air atmosphérique »a été déclaré invalide.