Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’état a annulé, en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages (zones non traitées) des pesticides autour des habitations, ainsi que les chartes de « bon voisinage » censées protéger les riverains. Il somme ainsi, le gouvernement, sous six mois, à renforcer la réglementation « pour mieux protéger la population. » En juin 2019, les Sages avaient déjà demandé à l’État de revoir sa copie. Le gouvernement avait alors fixé des distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations, allant de cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, à dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes ; et vingt mètres pour les produits considérés comme les plus dangereux. Le décret prévoyait des dérogations à certaines de ces distances lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagements de l’utilisateur de phytos (chartes riverains) validées par les préfets après concertation publique. Mais « ces distances minimales et les conditions d’élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d’État par des associations, communes et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisamment protectrices, et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considéraient excessives », a rappelé le Conseil d’État. Indiquant que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou reprotoxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés (CMR1) ou seulement suspectés (CMR2), le Conseil d’État a jugé que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes ». Le Conseil d’État réclame une information obligatoire des riverains en amont d’un épandage. Les juges annulent aussi les conditions d’élaboration des chartes d’engagements départementales et de leur approbation par le préfet, « car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi ».