Depuis 2021, la Russie a connu de nombreux changements législatifs en droit de l’environnement. Ces changements relèvent de différents domaines du droit de l’environnement. Plus particulièrement ces changements relèvent d'élaboration de projets de normes de production de déchets et de limites pour leurs éliminations et de la gestion des déchets.

L'une des principales lois visant à protéger l'environnement naturel est la loi "sur la protection de l'environnement" du 10.01.2002 n ° 7. La loi "sur les modifications..." du 22 décembre 2020 n° 454-FZ, l'a modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Nouvelle édition de l'Art. 46 de cette loi étend les exigences en matière de protection de l'environnement aux activités relevant du domaine de l'exploration géologique, à la conception architecturale et constructive des installations utilisées pour l'extraction de toutes matières premières hydrocarbonées. Auparavant, ces exigences n'étaient valables que pour la production et le transport de pétrole et de produits pétroliers.

De plus, depuis le 02.01.2021 l’article 1 de la loi "Sur la sécurité incendie" du 21.12.1994 n° 69-FZ a été complétée par la notion de "feu de paysage (naturel)". Ce qui est compris comme un processus de combustion incontrôlé qui s'est produit spontanément et s'est propagé dans le milieu naturel. Le « feu de forêt » est un type de feu de paysage qui se produit dans une forêt.

Changements dans la gestion des déchets en 2021
Le 01/01/2021, un certain nombre de règlements régissant la gestion des déchets sont entrés en vigueur :

• L'ordonnance du ministère des Ressources naturelles de la Russie "sur l'approbation de la procédure comptable dans le domaine de la gestion des déchets" du 08.12.2020 n° 1028 a établi les exigences pour la tenue de la comptabilité des déchets et l'enregistrement de ses résultats.

Les entités économiques doivent réaliser un inventaire des déchets et, sur la base des résultats, établir une liste des déchets générés sous la forme prescrite. L'arrêté du ministère des Ressources naturelles de la Russie "Sur l'approbation de la procédure de confirmation de la classification des déchets des classes de danger I - V à une classe de danger spécifique" du 08.12.2020 n° 1027 a établi quelles procédures pour confirmer la classification des déchets à une classe de danger particulière et dans quel délai doit être effectuée.

• Ordonnance du ministère des Ressources naturelles de la Russie "sur l'approbation de la procédure de passeport et des formulaires standard de passeport pour les déchets des classes de danger I-IV" du 08.12.2020 n ° 1026. Le passeport des déchets est un document qui certifie que les déchets appartiennent aux déchets du type et de la classe de danger correspondants. Le document doit être rédigé par des entrepreneurs et des organisations, au cours desquels des déchets de 1 à 4 classes de danger sont générés. Un passeport n'est pas requis pour les déchets de classe de danger 5.

• L'ordonnance du ministère des Ressources naturelles de la Russie sur l'approbation de la procédure d'élaboration et d'approbation des normes de production de déchets et des limites pour leur élimination du 08.12.2020 n° 1029 a établi que les normes de production de déchets sont élaborées par des organisations et des entrepreneurs individuels sur la base des calculs et des données disponibles sur la génération spécifique de déchets au cours des travaux, la libération de produits, la prestation de services. Les normes servent à déterminer la quantité attendue de types spécifiques de déchets.

Changements dans l'élaboration des projets de normes pour la production de déchets et les limites pour leur élimination à partir de 2021

Depuis le 01.01.2021, il y a eu des changements dans l'élaboration des projets de normes pour la production de déchets et les limites pour leur élimination (EPNPDLE).

L'arrêté du ministère des Ressources naturelles de la Russie "sur l'approbation des directives méthodologiques pour l'élaboration de projets de normes pour la production de déchets et les limites pour leur élimination" du 07.12.2020 n° 1021 a établi une approche unifiée pour le développement d'un système de gestion des déchets et sa conception.

Désormais, EPNPDLE est développé pour chaque installation ayant un impact négatif sur l'environnement des catégories I et II. Les principales tâches résolues lors du développement du EPNPDLE :

• Justification des normes de production de déchets ;

• Justification des limites demandées pour l'élimination des déchets pour les installations de catégorie I ;

• Justification de la masse ou du volume des déchets éliminés pour les installations de catégorie II.

Le nouveau règlement de la législation environnementale russe de 2021 affecte des domaines importants dans le domaine de la protection de l'environnement. En particulier, les exigences pour le développement du EPNPDLE ont été modifiées, un certain nombre de règlements ont été adoptés qui réglementent le travail dans le domaine de la gestion des déchets.