Le juge sénégalais a encore démontré sa compétence en matière d’application des règles de code de l’environnement. Les décisions qui existaient à l’époque en la matière faisaient toutes référence à aux troubles de voisinage (Jugement n°1531 du 9 juillet 1997 par le tribunal Régional hors classe de Dakar/ accident de la SONACOS du 25 mars 1992 ; Cour de cassation arrêt n°64 du 05 juillet 2006 par la Cour de cassation de Dakar/ accident de la SONACOS du 25 mars 1992 Cour d’Appel de Dakar. Arrêt n°609 rendu le 04 septembre par la Cour d’appel de Dakar/accident de la SONACOS du 25 mars 1992). Le juge s’était forgé une culture en invoquant le trouble de voisinage dès l’instant que le litige en question est en rapport avec l’environnement.
Il faut attendre 2013, dans un arrêt célèbre mainte fois commenté par le professeur Ibrahima LY et Marie BONNIN, pour voir le juge sénégalais reconnaitre concrètement les atteintes à l’environnement. Dans un jugement tribunal régional hors classe de Dakar n°5424/2013 du 09 Octobre 2013, Ministère public et autres c/J.A. Azkaraté, J. A. Amparan Cuardra et G. E. Wobenetsi, le juge sanctionne les dommages causés à l’environnement marin.
Il poursuit son œuvre en son œuvre pour assumer encore une fois sa compétence pour connaitre les litiges environnementaux. Dans son arrêt n°09 du 28 Mars 2019, MAME X et AUTRES, la Cour suprême annule la délibération n°16/C-DYA/2017 du 4 novembre 2017 du conseil municipal de Diya, approuvée par arrêté n°101/A.NG/SP du 9 novembre 2017 du sous-préfet de l’arrondissement de Ngothie, portant affectation d’un terrain d’une superficie de huit cent quarante-cinq (845) hectares sis à Ab Aa à la Société nouvelle des Salins du Sine Saloum, pour l’implantation d’une usine de sel pour non respect des exigences environnementales.
Motif principal : insatisfaction des exigences environnementales : les articles L 48, 9 du code l’environnement et l’article 39 sont relatifs à l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale pour tout projet susceptible de porter atteinte aux éléments de l’environnement. L’implantation d’une usine de sel entre dans le cadre des installations pouvant porter atteinte à l’environnement.
Sur l’obligation des collectivités locales : l’article 6 du code de l’environnement exige des collectivités locales, le respect des règles et principes énoncés par ledit code. Le manquement à une telle obligation peut amener le juge à annuler toute délibération ou décision de celles-ci dans l’exercice de leurs compétences.