Les articles 6 et 10 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ont institué l’interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables et le respect des obligations de tri prévues par le code de l’environnement avant élimination des déchets en installation de stockage ou par incinération.
Le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 et l’arrêté du 16 septembre 2021 précisent les modalités de leur mise œuvre.

Interdiction progressive de la mise en décharge pour les déchets non dangereux valorisables

Le décret n°2021-1199 prévoit un calendrier pour l’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables. L’interdiction commence à partir du 1er janvier 2022.
Le décret liste également les déchets non concernés par ces dispositions :
Les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ;
Les déchets non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de production ;
Cadavres et sous-produits d’animaux et leurs produits dérivés ;
Déchets issus de catastrophes naturelle,…

De plus, en ce qui concerne les ordures ménagères résiduelles qui ne sont ni des encombrants ni des déchets collectés en déchetterie, mentionnées à l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales. L’interdiction commence à partir du 1er janvier 2025.

L’exploitant doit mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants comprenant un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure de contrôle sont précisées par l’arrêté du 16 septembre 2021, NOR : TREP2107744A.

Respect des obligations de tri avant élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes

Les obligations de tri sont définies aux articles L.541-21-1, L.541-21-2, L.541-21-2-1 et L.541-21-2-2 du code de l’environnement.
Les producteurs de déchets concernés devront à partir du 1er janvier 2022, transmettre chaque année, une attestation sur l’honneur comprenant la liste de leurs obligations de tri et la liste des collectes séparées mises en place.
Les documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée sont définies à l’article L.2224-16 du code général des collectivités territoriales.

Les obligations de tri avant élimination ne concernent pas les déchets dont la valorisation matière est interdite, les résidus de tri issus d’installations réalisant un tri de déchets et les installations de stockage ou d’incinération de déchets non dangereux.