La France a reçu, ce jeudi 23 septembre, une lettre de mise en demeure, dans le cadre des décisions régulières d'infraction prises par la Commission européenne à l'encontre des États membres. L'autorité européenne demande que les dispositions prévues par sa directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, intègrent la législation française.
L’objectif de cette directive est d’établir des règles visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de poussières en provenance des installations de combustion moyennes et, partant, à réduire les émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement. Elle instaure également des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO).
Soulignons que la présente directive s'applique aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW quel que soit le type de combustible qu'elles utilisent.
Elle s'applique également à un ensemble formé par de nouvelles installations de combustion moyennes en vertu de l'article 4, y compris un ensemble dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW, à moins que cet ensemble ne constitue une installation de combustion relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE.

L’article 17 de cette directive qui traite de la transposition dispose que
« 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 décembre 2017. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ».

Ainsi, la France qui devait s’acquitter de cette obligation « n'a pas correctement transposé cette directive dans la législation nationale », révèle la Commission européenne.
Pour se régulariser, elle dispose d'un délai de deux mois pour prendre les mesures idoines. Au cas échéant elle s'expose à un avis motivé de la part de Bruxelles.