Dans des décisions rendues ce mercredi 22 septembre 2021 (pourvois n°20-80.489, 20-85.434 et 20.80.895), la Cour de cassation a statué sur la condamnation en appel de plusieurs groupes de militants de la cause environnementale qui se sont introduits dans différentes mairies afin de dérober le portrait officiel du Président de la République.

Des groupes militants de la cause écologique ont été condamnés pour vol en réunion après avoir dérobé des portraits officiels du Président de la République dans différentes mairies et les avoir remplacés par une pancarte où l’on pouvait lire la phrase « Urgence sociale et climatique, où est Macron ? ». À la suite de leur condamnation et le rejet de leurs demandes de relaxe aux cours d’appel, les prévenus ont saisi la Cour de cassation sur le fondement que les cours d’appels n’ont pas retenus « l’état de nécessité » lié à l’urgence écologique et de les avoir condamnés alors que, selon eux, le décrochage de portrait qui n’a causé qu’une atteinte légère à la propriété des collectivités publiques, relève de leur liberté d’expression à l’égard d’un sujet d’intérêt général.

Les juges d’appel ont considéré que le vol des portraits du Président de la République n’est pas de nature à prévenir le danger environnemental dénoncé par les militants. Ce moyen a été considéré comme inadéquat et ne relevant pas du dernier recours pour éviter un impact négatif du réchauffement climatique. Enfin les cours d’appel ont affirmé que la liberté d’expression ne pouvait jamais justifier la commission d’une infraction.

Dans ses décisions, la Cour de cassation a confirmé l’analyse des cours d’appels selon laquelle les prévenus ne pouvaient justifier leur action en se prévalant d’un état de nécessité fondé sur l’urgence climatique. En effet, bien si la loi écarte la responsabilité pénale d’une personne « qui fait face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou bien, accomplit à un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace » le fait de décrocher les portraits officiels du Président de la République n’est pas un moyen adéquat.

La Cour de cassation considère toutefois qu’une cour d’appel ne peut refuser d’examiner de façon concrète si la condamnation des prévenus porte une atteinte à leur liberté d’expression. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir opposé un refus de principe aux militants et d’avoir écarté l’analyse de l’argument soulevé concernant la liberté d’expression. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux et invite la cour d’appel à procéder à un examen similaire à celui qu’exige la Cour européenne des droits de l’homme.