![](photos/thumbnails/IMG_3395_99x128.jpg)
Promulgation de la loi Climat et Résilience au Journal officiel, ce qu’il faut retenir au sujet du logement et de l’urbanisme
Par Laetitia Pietri
Posté le: 21/09/2021 10:32
Cette loi regroupe 305 articles permettant de lutter contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ces articles s’articulent autour de cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
En ce qui concerne le logement, plusieurs mesures concernent l’immobilier.
Les propriétaires de logements considérés comme « passoires énergétiques » pourront voir les loyers gelés jusqu’à l’impossibilité de la mise en location du logement, dès 2023.
A partir de 2025, ce sera au tour des logements classés G sur le tableau de diagnostic de performance énergétique. Dès 2028, ce sera au tour des logements classés F et E.
Ces logements seront considérés comme incorrects. Les locataires pourront exiger de leur propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement.
En ce qui concerne l’urbanisme, le Chapitre III : Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme de la loi, prévoit l’absence de toute artificialisation des sols d’ici 20250.
L’article 191 alinéa 1er prévoit qu’ « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. »
En effet, sur ce point, la loi Climat et Résilience doit permettre de diviser par deux l’artificialisation des sols, d’ici 2030. L’absence d’artificialisation des sols devant être atteinte en 2050.
Il est prévu à l’article 101 1°, l’obligation de végétaliser ou d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toits et parkings des surfaces commerciales de 500m².
Le 2° de ce même article prévoit la même obligation pour les immeubles de bureaux de plus de 1000m².
De plus, il a été créé au sein de cette loi une sanction pour le délit de mise en danger de l’environnement qui est de trois ans de prison et 250 000 euros d’amende.