Par un arrêt du 20 Novembre 2019, la Cour suprême de Dakar a cassé et annulé le jugement N°154 du 28 juin 2018 rendu par le tribunal de commerce de Dakar.
En l’espèce, Monsieur M. C estimant être lié à la société Biennal Home SARL par un contrat de publicité, avait assignée cette dernière en paiement. Le tribunal de commerce, par une décision du 28 juin 2018, avait admis l’existence d’un contrat entre les parties sur la base des mails et échanges de documents intervenus entre celles-ci : « il résulte de l’étude des pièces du dossier, notamment des mails et des documents échangés entre les parties qu’elles étaient liées par un contrat de publicité ».
D’abord sur la cassation de la décision : la Cour suprême de Dakar rappelle que la seule existence des mails et échanges de documents ne suffisaient pas à établir l’existence d’un contrat entre les parties. Pour la Cour, les juges du tribunal de commerce étaient dans l’exigence d’analyser les mails et les documents en question. Il ressort des motifs de la Cour suprême « qu’en se déterminant ainsi, sans dire en quoi ces mails et documents attestent qu’il existe entre les parties un contrat de publicité, le tribunal n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle ». On peut retenir de cette affirmation de la haute juridiction, que l’analyse des mails et des documents échangés entre parties est obligation pour l’établissement d’un lien contractuel entre les parties.
Ensuite sur les compétences : la Cour suprême nous éclaire aussi sur le partage de compétence entre les juridictions de droit comment et le tribunal de commerce. En vertu des articles 53 de la loi organique susvisée et 39 de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, les juridictions de droit commun conservent leur compétence en matière commerciale jusqu'à mis en place effective des tribunaux de commerce et chambres commerciales d’Appel.