La gestion pérenne des ressources hydrauliques est l’un des objectifs de l’Etat français pour assurer une meilleure mise en œuvre des principes du développement durable. Par une instruction du 27 juillet relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique, l’Etat se donne mission de faire face à la sécheresse hydrologique en adoptant un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation des crises y afférentes. Selon la ministre de la transition écologique et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre à la transition écologique, chargée de la biodiversité, l’instruction a pour but d’ « optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie d’eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont-aval des bassins versants.
Cette instruction fait suite à l’application de l’article L 211-3, 1° du Code de l’environnement qui dispose que l’autorité administrative peut « prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ». Le même article, 2° dispose que celui-ci peut « édicter, dans le respect de l’équilibre général des droits et obligations de concessions de service public accordées par l’Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activité qui font usage de l’eau ou qui en modifiant le niveau ou le mode d’écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d’eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d’utilité publique pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable ».
Cette instruction invitent les préfets de prendre les mesures de restrictions d’eau graduelles et temporaires en période de sécheresse ou lorsqu’une pénurie d’eau est prévisible sur une zone géographique déterminée.