Originellement prévu pour le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets est repoussé au 1er janvier 2022. Ainsi, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments seront soumises à un nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets (PMD). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans une démarche plus respectueuse de l'environnement en vertu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Deux décrets parus fin juin viennent détailler cette nouvelle obligation applicable aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et aux professionnels du bâtiment.


Le nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets (PMD) a pour objet de remplacer l'ancien diagnostic déchets, prévu par l'article L.111-10-4 du code de la construction et de l'habitation, incombant au maître d'ouvrage préalablement à la démolition ou à la réhabilitation lourde d'un bâtiment. Cette obligation s'appliquait, en vertu des dispositions du décret du 31 mai 2011 ;
- aux bâtiments devant faire l'objet d'une démolition dont la surface Hors Oeuvre Brute est supérieure à 1 000 m²,
- ainsi qu'aux bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses (au regard de l'article R.4411-6 du code du travail).


Extension de l'obligation de réaliser un diagnostic déchet

C'est l'article L.111-10-4, modifié par l'article 51 de la loi Agec, qui introduit ce nouveau diagnostic. Il doit permettre d'anticiper la planification et la gestion des ressources issues de la déconstruction pour veiller au réemploi des matières concernées.
Le diagnostic doit fournir :
- les informations nécessaires pour, en priorité, procéder au réemploi des déchets et matériaux,
- ou, à défaut, leur valorisation.
Si aucun des modes de traitement visés n'est possible, le diagnostic devra néanmoins préciser les modalités d'élimination des déchets.


Ce qui change au 1er janvier 2022

Le nouveau diagnostic ne visent plus seulement les opérations de démolition : y sont également soumis les réhabilitations significatives.

Le diagnostic PMD sera donc obligatoire :
- lors d'une opération de déconstruction, si la surface cumulée des bâtiments d'une même opération de déconstruction est supérieure à 1 000 m² ;
- à l'occasion d'une rénovation définie comme une opération consistant à détruire ou remplacer une partie majoritaire d'au moins deux des éléments de second oeuvre suivants : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieurs, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage. Un arrêté doit préciser ce que l'on entend par "partie majoritaire".

Des précisions sont encore attendues quant au contenu final du diagnostic Produits-Matériaux-Déchets.

En outre, le diagnostiqueur devra fournir la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences "en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu'en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction".

Par ailleurs, les diagnostics et formulaires de récolements ne devront plus être transmis à l'Ademe, mais au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).