Le Conseil constitutionnel, sur requête de France Nature Environnement (FNE) va devoir se prononcer dans les semaines à venir sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant trait au régime d’enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Les deux questions prioritaires de constitutionnalité porte sur la conformité de deux articles du Code de l’environnement relatif au régime d’enregistrement des ICPE.

Le premier texte d’une part, a trait à la participation du public sur les projets de décrets modifiant la nomenclature ICPE, inscrit à l’article L. 511-2 du Code de l’environnement.
France Nature Environnement estime que cet article méconnait le droit à la participation du public inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement « en ce que, d'une part, elles ne prévoient pas de procédure de publication des projets de décrets de nomenclature des installations classées relatifs aux installations soumises à autorisation et à déclaration, comme c'est le cas pour celles relevant de la procédure d'enregistrement, et, d'autre part, elles n'ont pas institué, pour l'ensemble des décrets de nomenclature, une participation directe du public à leur élaboration ».
Cependant, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, en son article 97 a modifié cet article, ainsi l’article L. 511-2 alinéa 2 du Code de l’environnement dispose que « Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».

La question prioritaire de constitutionnalité semble donc être dorénavant sans objet.

Le second texte, d’autre part, est relatif à la participation du public sur les projets d’arrêtés fixant les prescriptions générales.
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du III de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement qui dispose que « Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes ».
Tout comme pour la première question, France Nature Environnement se base sur le non respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ainsi, ces dispositions « méconnaîtraient le droit à la participation résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement en ce qu'elles se bornent à instituer une simple information sur les projets d'arrêtés fixant des prescriptions générales applicables aux installations enregistrées, sans mettre en œuvre une participation directe du public ».
Il revient donc au Conseil Constitutionnel de trancher ces questions de priorité de constitutionnalité, afin que le Conseil d’Etat puisse juger la requête de France Nature Environnement.