Les mâchefers, résidus non dangereux provenant de l’extraction de matières solides aussi appelés résidus de traitement, sont des déchets issus d’usines d’incinération d’ordures ménagères. Souvent valorisés dans les travaux publics, ils peuvent contenir des polluants tels que des métaux lourds, dioxines...
Les mâchefers qui ne peuvent être valorisés sont stockés en décharge de déchets non dangereux. Toutefois, certains, pouvant faire l’objet de valorisation, y sont également envoyés.

Avant la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ces mâchefers allant en décharge étaient soumis à la TGAP. Cette loi, par son article 45, a modifié l’article 266 nonies du code des douanes en créant un article 4 bis ainsi rédigé: « le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s’applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement des déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ».

Le décret 2011-767 du 28 juin 2011 et l’arrêté du 25 juillet 2011 (NOR: DEVP1108760A) sont venus préciser les conditions et les valeurs limite au-delà desquelles ces résidus, présents dans les fours d’usines, ne peuvent faire l’objet de valorisation.

Le décret du 28 juin 2011 précise les conditions dans son article 2. Plusieurs paramètres doivent être analysés en prenant en compte le comportement des résidus face à la lixiviation et leur teneur intrinsèque en éléments polluants. Ces analyses doivent s’effectuer sur l’ensemble de mâchefers produits dans le mois par une même installation de traitement de déchets assujettie à la TGAP. Sont considérés comme ne pouvant faire l’objet d’une valorisation, au sens de l’article 4 bis, les résidus pour lesquels les valeurs limite fixées sont dépassées. C’est l’arrêté du 25 juillet dernier qui détermine ces valeurs. Le producteur ou le détenteur doit établir une procédure d’échantillonnage qu’il formalise au sein d’un document transmis à l’exploitant de l’installation de stockage des déchets non dangereux. Cette procédure est définie de manière à donner à chaque élément présent dans les résidus la même probabilité de se trouver dans l’échantillon pour laboratoire que celle qu’il a de se trouver dans l’ensemble de ces mâchefers produits dans le mois.
L’arrêté détermine aussi les critères des analyses liés au comportement à la lixiviation et à la teneur en éléments polluants.

Une fois considérés comme ne pouvant faire l'objet d'une valorisation, leur admission en installation de stockage de déchets non dangereux est conditionnée par la remise, par l’exploitant de l’installation de stockage, d’un bordereau de suivi des déchets auxquels sont joints les justificatifs montrant que ces résidus répondent aux conditions spécifiées par le décret. Ces bordereaux et justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la TGAP.