Le Gouvernement a publié ce 25 août dernier le Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 paru au Journal Officiel le 25 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Celui-ci impose aux fabricants d'informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marché. Cette mesure est prise en application de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).
Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Il précise les produits concernés qui peuvent présenter des propriétés de perturbation endocrinienne. Il s'agit des « substances, des mélanges et des articles » tels que définis par le règlement européen Reach sur les produits chimiques à l'exception des médicaments, ainsi que des denrées alimentaires. Le décret s'appliquera notamment aux produits biocides et produits phytopharmaceutiques. Il mentionne également les jouets, les dispositifs médicaux ou encore les cosmétiques.
En effet, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), un Perturbateur Endocrinien (PE) est une substance chimique d’origine naturelle ou synthétique, étrangère à l’organisme et susceptible d’interférer avec le fonctionnement du système endocrinien, c’est-à-dire des cellules et organes impliqués dans la production des hormones et leur action sur les cellules dites « cibles » via des récepteurs. Les PE dérèglent le fonctionnement hormonal des organismes vivants, et ont ainsi des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé humaine.
Des études ont montré qu’un certain nombre d’affections sont suspectées d’être la conséquence d’une exposition aux Perturbateurs Endocriniens notamment la baisse de la qualité du sperme, l’augmentation de la fréquence d’anomalies du développement des organes ou de la fonction de reproduction, l’abaissement de l’âge de la puberté. Les PE peuvent également provoquer des troubles de la croissance, des troubles du développement neurologique, des troubles de la fonction immunitaire ou encore l’apparition de certains cancers tels que les cancers hormono-dépendants et maladies métaboliques comme le diabète.
Les PE sont présents dans différents milieux et l’exposition peut intervenir par différentes voies : ingestion, inhalation, ou contact cutané.
C’est pour cette raison qu’aussi bien en France, en Europe que dans le reste du monde la prise en compte de ces risques liés perturbateurs endocriniens est devenue un enjeu majeur de santé publique.
Cette situation a obligé le Gouvernement à s’engager à définir une stratégie nationale sur les PE lors de la conférence environnementale de septembre 2012. A cet effet, une première stratégie nationale sur les PE (SNPE) 1 a été publiée au mois d’avril 2014 et la (SNPE) 2 comprise entre la période 2019-2022 a été lancée quant à elle en septembre 2019. Cette deuxième stratégie vise à réduire l’exposition des populations aux perturbateurs endocriniens et la contamination de l’environnement avec comme objectifs prioritaires former, informer, protéger et améliorer les connaissances pour mieux comprendre les modes d’action des PE.
Toutefois, malgré cette importante décision du gouvernement visant à informer les populations sur les PE il faut souligner que ces informations ne seront accessibles par voie numérique. Selon ledit Décret « les metteurs sur le marché ont six mois, après la publication de cet arrêté, pour communiquer sur la présence des substances identifiées comme PE dans leurs produits. Cette information se fera par voie numérique.
Ces informations seront mises à disposition du public « soit sur une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative, soit au moyen d'une application ». Les conditions de présentation de ces informations devront encore être précisées par un autre arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
Cela n’a pas manqué de soulever des inquiétudes par rapport à l’accessibilité de l’information au niveau de toutes les couches de la population. C’est ce sentiment qu’a l'ONG Générations futures qui est une association de défense de l’environnement, après avoir consulté le projet de décret, en soutenant que « Même si la mise à disposition d'informations sur les PE dans les produits est une avancée dans l'attente de leur retrait du marché, nous déplorons que seule la voie numérique ait été retenue. Il est une fois de plus demandé aux citoyens de se rendre sur internet, de disposer d'un smartphone, d'une application, afin qu'ils fassent la démarche de s'informer. Il est une fois de plus regrettable que le devoir d'informer le consommateur se traduise par un transfert de responsabilité sur le citoyen.