Loi climat et résilience : Le recours de 60 députés écarté par le Conseil constitutionnel
Par Bianca-Laetitia Tomasi
Posté le: 15/08/2021 18:27
Vendredi 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a écarté le recours à priori formé par 60 députés contre la loi Climat et résilience.
Les requérants estimaient que cette loi était insuffisante au regard de l’urgence climatique mais aussi et surtout au regard de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixé par la France, à savoir une réduction de 40% en 2030 par rapport à 1990.
L’Union européenne quant à elle, a augmenté le niveau en fixant un objectif de - 55% des émissions de GES en 2030.
Ce recours contestait la loi « dans son ensemble », ce que souligne le Conseil constitutionnel notamment au considérant n°4 en ces termes « les requérants développent une critique générale des ambitions du législateur » affirmant que « ils ne contestent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de la loi déférée ».
Les Sages ont ainsi écarté le grief formulé à l'encontre de la loi dans sa globalité mais ne se sont pas prononcés quant à sa conformité à la Constitution.
Une autre procédure permet le contrôle de constitutionnalité d'une loi après son entrée en vigueur, prévue à l’article 61-1 de la Constitution il s'agit de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ainsi la loi Climat et résilience sera peut-être de nouveau soumise à l'appréciation des Sages.