Par un décision en date du 4 aout 2021, le Conseil d'État accueille la demande formulée par l'association Les Amis de la Terre sur la question de la qualité de l'air, lors d’une saisine en 2017. Il condamne ainsi l'État à payer une astreinte de 10 millions d'euros. Cette décision de justice est une jurisprudence historique en la matière car elle démontre le soutien du Conseil d’Etat envers la société civile en matière de protection de l’environnement. De plus, c’est la première fois qu’une astreinte d’un montant aussi important a été délivré à l’Etat au titre du non-respect de ses engagements environnementaux.

A l'origine, Les Amis de la Terre avaient pointé du doigt la non-conformité de la France vis-à-vis des valeurs limites de concentration de particules fines (PM10) et de dioxyde d'azote (NO2), fixées par la directive européenne 28/50/CE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2008, dans treize zones. En juillet 2020, les concentrations mesurées dépassaient les seuils européens dans huit de ces zones, et le Conseil d'État avait déjà donné six mois au Gouvernement pour se mettre en conformité sous peine de verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.


A l'issue de ces 6 mois, le constat est sans appel : Le Conseil d'État relève "que les dépassements persistent pour Paris et Lyon". Par ailleurs, le Conseil d'État considère que les mesures mises en avant par l'État pour renverser la tendance « dans le délai le plus court possible », sont insuffisantes et incertaines.

Enfin, le Conseil d'Etat conclut qu' « aucun nouveau plan de protection de l'air n'a été adopté pour les zones concernées, alors que ces plans constituent aujourd'hui un outil connu et adapté pour préciser les actions à mener et évaluer dans quel calendrier elles permettront de repasser sous les valeurs limites ».

En conséquence, le Gouvernement est désormais contraint de verser 10 millions d'euros, au titre de son premier semestre de retard sur l'astreinte (du 11 janvier au 11 juillet 2021), avec la possibilité de renouveler cette astreinte dans le cas où le Gouvernement ne se met pas en conformité par rapport à la réglementation européenne d'ici le début de l'année 2022.