Selon le communiqué du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chaque année, les français génèrent 245 millions de tonnes de déchets de chantiers de bâtiments et de travaux publics, 89 millions de tonnes de déchets non minéraux non dangereux (déchets ménagers, industriels et tertiaires ordinaires) et plus d’un million de tonne de biodéchets professionnels (alimentaires et végétaux).

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le code de l’environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiments et des travaux publics, limiter la capacité des installations d’incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d’une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.
Ainsi le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 rend effectives plusieurs mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Ce décret publié le 12 juillet 2011 au Journal officiel a pour objet l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets non-dangereux, des déchets issus du bâtiment et des biodéchets et s’adresse aux professionnels de la gestion des déchets, aux collectivités territoriales et aux services de l’Etat.
Ce décret rend ainsi effectives plusieurs mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Ce décret prévoit ainsi différentes mesures pour la gestion des déchets :

- Pour les déchets dangereux

Le décret modifie les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non-dangereux. Un programme de prévention fait ainsi son introduction à l’article R.541-14 du Code de l’environnement. Ce programme de prévention des déchets non dangereux définit les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d’évaluation utilisée ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
Ce décret prend en compte les déchets issus des catastrophes naturelles, améliore leur suivi permanent et prévoit un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles.
De plus, il précise que la capacité des installations de stockage et d’incinération sera limitée à 60 % des déchets non dangereux produits dans chaque département.

- Pour les déchets issus des chantiers de bâtiment et de travaux publics

Il spécifie de manière plus précise le contenu, l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets, qui seront élaborés par les conseils généraux.

- Pour les biodéchets

Le décret définit les modalités de tri et de collecte séparée pour les producteurs professionnels de biodéchets qui produisent plus de 60 litres d’huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an. Cette obligation rentrera en vigueur progressivement entre 2012 et 2016, et concernera les secteurs d’activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, l’entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire.

Lors d'une visite de l'usine de Limay, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a déclaré que "l’obligation pour les producteurs de biodéchets et d’huiles alimentaires usagées de procéder à une collecte sélective permettra aux filières de valorisation des déchets de disposer d’un gisement de matières premières de plus en plus important. C’est un signal fort en faveur des biocarburants issus des déchets, qui permettent de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, tout en limitant nos émissions de CO2".

Ce décret pris en application de la loi "Grenelle 2", achève également la transposition de la directive cadre déchets (2008/98/CE) dans sa partie réglementaire.