Les législateurs russes ont élaboré un nouveau projet de la loi portant sur la télédétection de la Terre depuis l’espace.

Le développement actif en Russie de la télédétection de la Terre depuis l'espace, le besoin croissant de données de télédétection pour l'économie, les services créés sur leur base, le nombre sans cesse croissant de participants à cette activité et d'utilisateurs de ses résultats ont entraîné la nécessité d'améliorer le cadre juridique réglementaire régissant les activités dans le domaine de la télédétection.

D’après le texte officielle « L'adoption du projet de loi éliminera les lacunes de la législation dans le domaine des activités spatiales sur la télédétection de la Terre depuis l'espace, offrant une approche unifiée de la réglementation des relations publiques qui prévoient dans le processus de cette activité ».

La loi doit entrer en vigueur d'ici septembre 2022. Elle permettra de créer un système de « régulation des relations juridiques dans le domaine de la télédétection spatiale en termes de planification du fonctionnement des équipements spatiaux cibles embarqués, de réception, de collecte, de traitement, de stockage et la diffusion des données de télédétection depuis l'espace, la création de conditions juridiques qui assurent la formation et le développement du marché intérieur des données de télédétection depuis l'espace et des produits thématiques créés sur leur base, la formulation des droits et obligations fondamentaux des sujets de relations juridiques en utilisant données de télédétection dans leurs activités ».

Les développeurs russes disent que l'adoption du projet de loi créera les conditions pour le développement de la détection commerciale de la Terre depuis l'espace et, par conséquent, favorisera la croissance du marché russe des données.
En outre, la compétence des autorités de l'État, des collectivités locales, des personnes morales et des personnes physiques sera déterminée en termes d'utilisation des données de télédétection dans l'aménagement du territoire, l'organisation cartographique, hydrométéorologique, environnementale, de contrôle et de surveillance et d'autres types d'activités, commerciales l'utilisation des données de télédétection, ainsi que le développement de la coopération internationale dans ce domaine.

En conséquence, des conditions juridiques seront créées pour une utilisation ciblée efficace des données de télédétection en Russie. Les exigences relatives à ces informations, les conditions de leur réception, de leur traitement et de leur utilisation seront déterminées.

En outre, la loi reflétera le statut juridique des données de télédétection et garantira la possibilité d'utiliser des données certifiées de l'espace comme base de preuves dans la mise en œuvre des activités de contrôle et de surveillance par les autorités autorisées.

Ce projet de la loi qui se trouve actuellement aux débats publics a été soutenu par Roskosmos, le ministère de la Défense, le ministère du Développement économique, le ministère des Situations d'urgence, le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture.

La Russie n’a pas connu jusqu’à présent des actes législatif unique au niveau fédéral en matière de télédétection de la Terre depuis l’espace. L’entré en vigueur de cette loi fédérale permettra de généraliser la législation dans le domaine des activités de télédétection de la Terre depuis l’espace.