Les accidents spatiaux sont nombreux et peuvent parfois entrainer la mort des astronautes lorsque ces derniers sont envoyés en mission spatiale. Ces accidents, entrainent par la suite des questionnements juridiques, non seulement en matière de droit spatial de l’environnement, puisque les accidents spatiaux entrainent de nombreux débris spatiaux dangereux pour la sécurité humaine, mais aussi sur la question de savoir à qui incombe la responsabilité du fait des accidents spatiaux.

• Les échecs des missions spatiales du lanceur européen Arianespace dans l’histoire de la conquête spatiale depuis le lancement Ariane 1

La fusée Ariane 1 s’est envolée pour la première fois le 24 décembre 1979. En 1973, après les échecs à répétition de la fusée Europa, l’Agence spatiale européenne (ESA) lance le programme Ariane pour assurer à l’Europe un accès à l’espace, indépendamment des États-Unis et de la Russie. La maîtrise d’œuvre est confiée à la France à travers le CNES et la première fusée réalisera 11 lancements (dont deux échecs) entre 1979 et 1986.
Le premier échec de lancement a eu lieu le 23 mai 1980 lors du lancement de la seconde tentative de lancement de la fusée Ariane 1. Le lanceur explose lors du décollage. Le 9 septembre 1982, une autre fusée Ariane 1 s’arrête quelques minutes après le décollage et s’échoue dans l’océan Atlantique.

Le deuxième échec a lieu en 1985, lors du lancement de la fusée Ariane 3, un an après son premier lancement. Puis, dans les années 1990, Arianespace va accélérer considérablement le rythme de ses missions avec le développement du secteur des télécommunications. Plus puissant que ses prédécesseurs, Ariane 4 réussit son premier lancement le 15 juin 1988. Jusqu’en 2003, la fusée va réaliser 116 missions, dont trois échecs, pour mettre en orbite plus de 180 satellites. Elle triple les capacités d’Ariane 3 en pouvant transporter des charges utiles allant de 2 000 à 4 800 kilos.

Le 4 juin 1996, a lieu le premier lancement de la fusée Ariane 5, qui se solde par un échec. En effet, lors de son premier lancement, la fusée dévie de sa trajectoire et doit être autodétruite par les équipes d’Arianespace. Les débris de la fusée retombent en pluie dans la jungle guyanaise et la police doit évacuer certaines zones devant le risque de gaz toxiques. Le second lancement du 30 octobre 1997 se solde en échec partiel. Il faut attendre le 21 octobre 1998 avec la mission V-112/503 pour observer le premier succès d’Ariane 5. Avec 106 lancements entre 1995 et 2019, Ariane 5 connaît un deuxième échec le 11 décembre 2002, pour le vol inaugural de la version Ariane 5 ECA. La navette explose et les pertes ont été estimées à 640 millions d'euros dans une période difficile pour le marché des gros satellites.
Les échecs des missions sont donc des risques fréquents liés à cette activité, c’est pour cela que le droit international a encadré cette activité.

A ce jour, le dernier échec de lancement spatial a eu lieu en Guyane, lors de la nuit du 16 au 17 novembre 2020, avec le satellite français Taranis. Ce satellite avait pour mission d’étudier, pour une durée de mise en orbite de 2 à 4 ans, les phénomènes lumineux transitoires provoqués par les orages. Malheureusement, cette mission a été soldé par un échec, puisque le satellite a été perdu seulement 8 minutes après son lancement.

Les échecs des missions sont donc des risques fréquents liés à cette activité, c’est pour cela que le droit international a encadré cette activité.

• Le régime juridique applicable à la responsabilité du fait des dommages liés aux activités spatiales

Plusieurs dommages peuvent survenir du fait des activités spatiales. Pour encadrer cela, il existe un régime applicable à la responsabilité du fait des dommages causés par des objets spatiaux.

Ainsi, quel aurait été le régime de responsabilité si le satellite Taranis par exemple, lors de son explosion dans l’espace aérien, avait causé un préjudice à des tiers ?

Pour répondre à cette question, il faut se référer au traité international de 1972 sur la responsabilité internationale du fait des dommages causés par des objets spatiaux. Il découle de ce régime que les États, considérés comme état de lancement au titre des Traités (traité de l’espace de 1967 posant le socle commun de tous les principes généraux du droit spatial), supportent une obligation d’immatriculation des objets spatiaux, ainsi qu’une responsabilité. Tout d’abord, il pèse sur les états de lancement une obligation d’immatriculation des objets spatiaux pour déterminer la nature et l’origine d’un objet lancé dans l’espace, mais aussi pour connaître l’état qui supportera la responsabilité internationale attachée à cet objet spatial. En l’absence d’immatriculation, l’État de lancement ne pourra bénéficier des dispositions du droit de l’espace et il devra être fait application du droit international public général. Pour ce qui concerne la responsabilité, celle-ci recouvre une double signification. Il y a tout d’abord une responsabilité en cas de dommages causés à des tiers du fait d’une opération spatiale.

Cette responsabilité est qualifiée d’absolue dès lors qu’un dommage est causé sur terre ou dans l’espace aérien, la victime est ainsi exemptée de démontrer la faute de l’État de lancement, il lui appartiendra juste de prouver qu’elle a subi un dommage causé par un objet spatial. L’objectif étant ici de faciliter les recours des victimes contre un État de lancement.

En revanche, que se passerait-il si le satellite Taranis serait effectivement en orbite dans l’espace extra-atmosphérique, et qu’il était entré en collision avec un autre satellite ?

Dans ce cas, le traité de 1972 prévoit que la responsabilité est dite « pour faute » dès lors que le dommage survient dans l’espace extra-atmosphérique. Ceci s’explique par le fait qu’ici, les dommages sont causés à un autre État de lancement au titre des Traités. Il aurait donc fallu pour l’Etat lésé par la collision, prouver une faute de l’agence spatiale française, pour engager la responsabilité de la France pour le dommage causé par la collision du Taranis.

Bien entendu, ce régime s’applique tant que la victime du dommage est un Etat, mais qu’en est-il dans le cas où le satellite Taranis avait été envoyé par une entreprise privée ?

En effet, Les années 1970 et surtout 1980 ont vu l’essor des activités spatiales privées et commerciales, notamment par la création de sociétés privées de lancement permettant d’offrir des services de lancements à des sociétés privées d’exploitation de satellites commerciaux.

De ce fait, le droit de l’espace se devait de s’adapter à ces nouvelles activités purement privées. Les États-Unis ont été le premier États à se doter d’une législation dédiée aux activités spatiales menées par des entités privées relevant de l’application de la loi américaine (US Commercial Space Launch Act de 1984 plusieurs fois amendé). D’autres États, tels que la Grande-Bretagne (Outer-Space Act de 1986), ont rapidement suivi les États-Unis. Il fallut attendre 2008 pour que la France se dote d’une législation spécifique aux activités spatiale, par l’adoption de la loi relative aux opérations spatiales du 3 juin 2008 numéro 2008-518.

Ces législations nationales ont des champs d’application différents, mais ont en point commun d’encadrer par le biais de régime d’autorisation ou de licence les activités des entités privées tombant sous l’application de ces lois. En effet, les États supportent une responsabilité internationale au titre des traités internationaux du fait des activités spatiales menées par les entités privées ressortissantes, il leur est donc impératif d’autoriser, contrôler et surveiller les activités spatiales privées ou à des fins commerciales. Les Etats pourront par la suite, former une action récursoire contre la société privée.

Il est donc important, de nos jours, de devenir des juristes spécialistes de ces questions, puisque les activités spatiales sont en progression constante.