La justice française a confirmé ce jeudi 20 mai 2021 la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland et sa condamnation à verser des dizaines de millions d’euros à des victimes, estimant qu’il avait failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.

Cette décision est novatrice et pourrait permettre à des milliers de victimes reconnues recevables de recevoir l'allocation d'une provision de 3000 euros, dans l’attente d’une expertise médicale qui devra chiffrer le préjudice de chacune. Il pourrait s’établir entre 20 000 et 70 000 euros par femme.

Ce scandale des prothèses mammaire PIP a fait coulé beaucoup d'encre. En effet, entre 2001 et 2010, la société varoise Poly Implant Prothèse (PIP) a écoulé dans le monde entier des centaines de milliers d’implants défectueux remplis avec un gel maison non conforme et dangereux pour la santé des utilisatrices.
Ce scandale a d'abord été porté sur le plan pénal, où la justice française avait prononcé la condamnation du fondateur de l’entreprise Jean-Claude Mas à 4 ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende pour fraude aggravée et escroquerie.

Désormais, c'est sur le plan civil que les victimes ont souhaité recevoir une indemnisation, en mettant en cause l'organisme de certification TÜV Rheinland pour n’avoir pas su déceler cette grave mystification et cela alors même que cet organisme avait réalisé treize contrôles dans les locaux de PIP, entre octobre 1997 et janvier 2010, sans jamais constater de manquements à la réglementation.

C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2021, confirme le jugement du tribunal de Toulon en 2013 et considère l'organisme certificateur responsable d'un tel manquement.

En effet, les juges ont rappelé à cette occasion que la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux impose "de vérifier la provenance des matières premières utilisées en examinant notamment la comptabilité matière du fabriquant", ce que l'organisme certificateur n'a pas fait puisque, selon les juges, un tel contrôle aurait permis à la société TÜV de constater sur plusieurs années la discordance évidente entre la quantité de gel achetée auprès du seul fournisseur autorisé et le nombre de prothèses mammaires fabriquées.