Le 18 avril 2021, a été publié au Journal Officiel le décret D. n° 2021-461 du 16 avril 2021, mettant en œuvre des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels pour prévenir les rejets de granulés de plastiques dans l’environnement.

En effet, selon la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, « On estime, à l’échelle européenne, que 265 000 de ces granulés finissent accidentellement dans l’océan chaque seconde. C’est un véritable fléau pour nos écosystèmes. Le décret qui pose l’obligation, pour les industriels, de tout mettre en œuvre pour éviter les fuites de microplastiques permettra de conduire, ensemble, cette lutte ». Ce décret précise en réalité des obligations qui étaient déjà prévues à l’article L541-15-11 du code de l’environnement, article issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En effet, cet article prévoyait qu’à compter de 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels devront se doter d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et fuites de granulés dans l’environnement.

Afin de contrôler le respect de l’application de cet article par les industriels, ces sites feront l’objet d’un contrôle par des organismes certifiés, sous la forme d’audit, avec la nécessité pour l’exploitant de mettre à la disposition du public, une synthèse de chaque audit sur le site internet de l’entreprise.

Le décret du 18 avril 2021 est venu préciser le champ d’application de l’article et apporte des éléments de définition de certains termes, notamment le terme de granulés de plastiques industriels qui se définit comme « les matières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm ». Ainsi, ce décret prévoit que les industriels concernés par ce décret devront doter leurs sites d’équipements prévenant le rejet canalisé de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Par ailleurs, les zones de ces sites où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement seront associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l'environnement.

Pour cela, le décret prévoit la mise en place de procédures visant à identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés dans l’environnement, pour pouvoir par la suite procéder au nettoyage du site et des alentours par l’exploitant du site si besoin, ainsi qu’à l’inventaire afin de s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs.