La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire numéro C -733/19, Pays-Bas c/ Conseil et Parlement rendu le 15 avril 2021, rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel. Elle confirme ainsi que cette pratique sera interdite à partir du 1er juillet 2021 dans l’enceinte de l’Union européenne.

La pratique de la pêche électrique, pratique consistant à envoyer depuis un chalut des impulsions électriques dans le sédiment pour y capturer des poissons vivant au fond des mers, était théoriquement interdite depuis 1998, mais avait fait l’objet d’une dérogation en 2007 à titre expérimental en mer du Nord où la pratique est très largement utilisée par les pêcheurs néerlandais. Cependant, les années qui ont suivi ont été animé par de nombreux débats contre cette méthode, néfaste pour l’environnement car responsable de la destruction de la faune marine et notamment sur la destruction des œufs et larves d’animaux marins, bouleversant ainsi la biodiversité.

C’est ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne décide de bannir purement et simplement la pêche électrique en Europe, par l’adoption du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Ce règlement suscita la colère des pêcheurs néerlandais.

Les Pays-Bas ont donc formé un recours le 4 octobre 2019 afin de demander l’annulation des dispositions de ce règlement concernant les navires de pêche utilisant le courant électrique impulsionnel. Les Pays-Bas ont notamment fait valoir que le législateur de l’Union ne s’était pas fondé sur les meilleurs avis scientifiques disponibles portant sur la comparaison des incidences écologiques environnementales entre la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel et la pêche traditionnelle au chalut à perche dans l’exploitation de la sole de la mer du Nord.

Néanmoins, la Cour rappelle dans cet arrêt que le législateur de l’Union n’a pas l’obligation de fonder son choix législatif concernant les mesures techniques uniquement sur les avis scientifiques et techniques disponibles car le législateur de l’Union jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. En effet, la Cour se doit uniquement d’analyser le caractère manifestement inapproprié des mesures techniques, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle rejette donc le recours des Pays-Bas.