La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures prises en compte en fonction de la pénibilité rencontrée par un salarié au cours de sa vie professionnelle.
Aucune définition du concept de pénibilité n’a été donnée par la loi du 9 novembre 2010 ; néanmoins l’article L.4121-3-1 du code du travail précise que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé » des mesures devront être prises afin de prévenir la pénibilité du travail ou à défaut la compenser.

Cette nouveauté s’applique aux entreprises remplissant les deux critères suivants :

- elles comptent au moins 50 salariés. Une exception est faite tout de même pour les entreprises comprenant entre 50 et 300 salariés ayant conclu un accord de branche étendu.

- l’activité expose au moins 50 % des salariés à des facteurs de risques professionnels listés par le décret du 30 mars 2011 n°2011-354. Il s’agit par exemple des contraintes physiques telles que la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, ou encore les contraintes liées à l’environnement de travail telles que l’exposition à des agents chimiques, le bruit, les températures extrêmes, ou enfin les contraintes liées au rythme de travail comme le travail de nuit, le travail en équipes de nuit successives. Toujours est-il que lorsque les entreprises remplissent les conditions susvisées, les entreprises vont devoir tout d’abord organiser une prévention de la pénibilité à l’occasion de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de l’élaboration d’un plan d’actions et ensuite mettre en place une compensation notamment avec un droit à une retraite anticipée.

Ainsi, les entreprises répondant aux deux conditions susvisées devront élaborer soit un plan d’action soit un accord d’entreprise, en abordant au moins trois thèmes :

- D’une part, les entreprises devront aborder soit un des deux thèmes suivants : réduire les risques ou aménager le poste de travail selon la pénibilité du travail

- D’autre part, les entreprises devront aborder deux thèmes parmi les propositions suivantes : Améliorer les conditions de travail, développer les compétences et les qualifications des salariés, aménager les fins de carrière, et enfin, maintenir en activité les salariés exposés à plusieurs facteurs de risques.

L’entreprise devra chiffrer son objectif et mesurer sa réalisation en adoptant des indicateurs ce qui pourra être notamment réalisé par le biais du document unique, obligation réglementaire pour toute entreprise depuis maintenant 10 ans et par la fiche individuelle d’exposition établie en lien avec l’évaluation des risques professionnels et explicitant les mesures de prévention propres à chaque poste de travail.

A défaut d’une telle mise en place à compter de janvier 2012, l’inspection du travail pourra mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures de prévention, lequel aura 6 mois pour se mettre en conformité. Si dans le mois suivant, aucune mesure n’est prise, une pénalité est fixée en fonction des efforts réalisés par l’employeur, et des mesures prises par l’employeur pour prévenir les situations de pénibilité. Cette pénalité est déclarée et versée à l’URSSAF.