Le 17 mars 2020 le France se confine pour faire face à la première vague du Covid 19. Le 25 mars 2020 par un décret N°2020-325, le gouvernement français met en place un système permettant de limiter les effets de la crise sanitaire sur l’économie française, le chômage Partiel. S’il a permis de sauver des entreprises il a également permis à certain chef d’entreprise peu scrupuleux de frauder.

Le Ministère du travail passe à l’offensive en multipliant les contrôles sur les dispositions du chômages partiels. SI Muriel Pénicaud avait dans un premier temps envisager une « confiance a priori », il s’agit désormais « d’un contrôle a posteriori ». Le décret sus-cité a assoupli les conditions de recourt au chômage partiel ainsi 13,6 millions de Français ont été concernés par une demande de chômage partiel pour un coût estimé a 31 milliards d’euro. Le ministère a reçu le renfort de 300 fonctionnaires dans l’optique d’effectuer 50 000 contrôles avant la fin août.

Depuis le 22 mai 12 000 contrôles ont déjà été effectué dont 400 après une dénonciation des syndicats ou des salariés eux-mêmes. Les secteurs les plus contrôles sont pour l’heure les cabinets de conseils et les SSII (du fait de leur possibilité de télétravail). Le résultat est pour le moment parlant, sur 3000 dossiers clôturés 600 ont conduit a une régularisation en leur faveur ou défaveur ; ce qui représente 20% des dossiers. En revanche 850 ont été entachés d’une suspicion de fraude et font l’objet de vérification ; ce qui représente 28% des dossiers.

Le mode de contrôle est cependant classique, il peut se faire directement dans les locaux des entreprises comme il peut se faire sur pièce demandé aux employeurs. « Ils peuvent mener des interrogatoires auprès des salariés ou du chef d’entreprise, voire de tiers, comme le prestataire informatique, consulter les ordinateurs des salariés, avoir accès aux serveurs d’identification réseau mais aussi à leurs messageries professionnelles de type WhatsApp. Cette période va également mettre ne lumière l’étendue des pouvoirs de l’inspection du travail ». La plus grande part de fraude provient du cumul entre télétravail et chômage partiel.

Les sanctions quant à elles sont ce quelles sont, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en plus du remboursement des sommes perçues et la non-éligibilité aux différentes aides de l’État pour une durée de cinq ans. Cependant cette fraude peut très vite dérive en escroquerie avec circonstance aggravante (contre l’État) amenant une peine jusqu’à sept ans de prison pour 750 000 euros d’amende. Le premier dossier ou l’escroquerie est mentionné concerne un chef d’entreprise qui a créé cinq sociétés avec 67 salariés sans qu’aucun ne soit déclaré ou ne paye de cotisations.